Search results for "poursuite"
showing 10 items of 139 documents
Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif…
2020
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et a., D. 2020. 334 ; Rev. sociétés 2020. 196, obs. P. Roussel Galle ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction
2007
International audience; (Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourvoi n° 05-16.235, arrêt n° 43 FS-P+B, D. 2007. AJ. 312, obs. A. Lienhard)
Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure
2009
International audience; (Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ de Bruijn, D. 2009. AJ. 428, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 12, obs. M. Cabrillac, et I. 150, n° 11, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque)
Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur princip…
2016
International audience; (Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal
2017
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté Interfimo, D. 2016. 1494, et les obs. ; RJDA 2016, n° 714 ; Act. proc. coll. 2016-14, comm. 194, obs. F. Petit)
Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciai…
2012
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.015, arrêt n° 764 FS-D-QPC, D. 2011. 1815, obs. A. Lienhard)
Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursu…
1994
International audience; (Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)
Motivation et poursuite de parcours des étudiants en école supérieure d'art ayant suivi une formation dans une école préparatoire publique ou privée …
2014
Référence interne : 14089; Les écoles supérieures d'art se distinguent par un recrutement sélectif sous forme de concours qui permet de s'assurer que les candidats auront les compétences pour suivre et mener à terme une formation artistique de haut niveau. L'exigence de ces épreuves motive un nombre croissant de bacheliers à envisager une poursuite d'études préalable dans des classes préparatoires, assurant ainsi l'essor d'une offre de formation publique et privée hétérogène sur l'ensemble du territoire. Afin d'avoir une connaissance du public fréquentant ces établissements, une enquête par questionnaire a été proposée aux élèves et aux responsables, à la demande du ministère de la Culture …
Motivations des élèves en classe préparatoire publique aux écoles supérieures d'art
2014
Synthèse du document "Motivation et poursuite de parcours des étudiants en école supérieure d'art ayant suivi une formation dans une école préparatoire publique ou privée : Rapport final"; Les écoles supérieures d'art se distinguent par un recrutement sélectif sous forme de concours qui permet de s'assurer que les candidats auront les compétences pour suivre et mener à terme une formation artistique de haut niveau. L'exigence de ces épreuves motive un nombre croissant de bacheliers à envisager une poursuite d'études préalable dans des classes préparatoires, assurant ainsi l'essor d'une offre de formation publique et privée hétérogène sur l'ensemble du territoire. Afin d'avoir une connaissan…
Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise av…
1998
International audience; (Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)