Search results for "réserve"
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L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nat…
2004
International audience; (Com. 19 nov. 2003, Sté Beta Editorial c/ Charrière, pourvoi n° 01-01.137, arrêt n° 1580 FS-P+B+I, D. 2003.3049,obs. A. Lienhard et D. 2004.801, note A. et F.-X. Lucas ; supra p. 363, obs. B. Bouloc)
Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective
2022
(Com. 17 nov. 2021, no 20-14.420, F-B, Sté Tati mag c/ Sté Luance, D. 2021. 2084 ; RJDA 02/22, no 101)
Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés
1992
International audience; (Com. 9 juill. 1991, Soc. Diebold computer leasing c/ Vermot).
Réserve de propriété. Revendication. Délai préfix. Point de départ
1990
International audience
Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française
2002
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès qualités, pourvoi n° 98-17.370)
Réserve de propriété. Exercice de la revendication. Effet. Indisponibilité du bien revendiqué (non). Créance du vendeur. Priorité de paiement de l'ar…
2000
International audience; (Com. 11 mars 1997, SA Constructions navales d'Aquitaine c/ Sté Sofice, D. 2000.72, obs. D. Mainguy ; Com. 17 févr. 1998, Assedic du Sud-Ouest c/ Sté Marine Power et Silvestri ès qualités de liquidateur de la SA Constructions navales d'Aquitaine ; Com. 4 janv. 2000, Koch ès qualités c/ Sté PRB, D. 2000.56, obs. A. Lienhard)
Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre le…
2002
International audience; (Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° M. 98-19.331, arrêt n° 1393 FS-P, Sté EGC Electronique c/ Sté de Lage Landen factors)
Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans…
2009
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.899, arrêt n° 1083 F-D, Sté Manufacture Française des Pneumatiques Michelin c/ Ét. Decoeyere, Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 52, obs. F. Pérochon ; JCP 2009. I. 114, n° 16, obs. M. Cabrillac ; Paris, 20 nov. 2008, n° 08/03836, Sté MAP c/ Me Souchon ès-qual.)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action e…
2001
International audience; (Com. 15 févr. 2000, Guitart c/ Sté Lasry Vitrage)
Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître d…
2000
International audience; (Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)