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Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion
1994
International audience; (Com. 31 mai 1994, Société de Crédit immobilier rural du Massif Central c/ Mme Jacquet et autres)
Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut pours…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/ Caisse d'épargne de Basse-Normandie, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 56, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant po…
1998
International audience; (Com. 4 mars 1997, SA Banque participations et placements et autres c/ Banque Pallas-Stern et autre)
Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-épo…
2001
International audience; (Com. 6 juill. 1999, Sutter c/ Citibank international PLC, D. 2000.395, obs. S. Piedelièvre)
Déclaration des créances. Relevé de forclusion. Banque ne lisant pas le Bodacc. Défaillance non due à son fait (oui). Rôle du représentant des créanc…
1990
International audience
La créance née d'une pension alimentaire n'a pas à être déclarée
2004
International audience; (Com. 8 oct. 2003, M. R. X. c/ Mme J. Y., pourvoi n° 99-21.682, arrêt n° 970 FS-P+B+I ; Com. 8 oct. 2003, Leblay ès qualités c/ Bréart, pourvoi n° 00-14.760, arrêt n° 1386 FS-P+B+I, D. 2003, AJ p. 2637, obs. A. Lienhard, D. 2004, Somm. p. 54, obs. F.-X. Lucas et p. 1965, obs. A. Danis-Fatôme)
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation…
1999
International audience; (Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Cléguérec et autre)
Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture
2002
International audience; (Com. 13 nov. 2001, Cie nouvelle des containers c/ Del Prete Europe, pourvoi n° 98-20.207, arrêt n° 1856 FS-P, D. 2001, AJ p. 3533, obs. A. Lienhard)
Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions
1994
International audience; (Com. 2 mars 1993, Euchin ès qual. c/ Trésorier principal de Saint-Etienne banlieue ; Paris, 3e ch. B, 10 sept. 1993, Monsieur le Receveur des impôts de Juvisy Nord-Est c/ Souchon ès qual. et autre)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écr…
2001
International audience; (Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, Mme Pascual-Homont, ès qualités et autres c/ Sté générale et autres)