Search results for " liquidation"
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Article 40. Pension alimentaire. Liquidation judiciaire du débiteur. Arriérés. Obligation de déclaration. Pensions échues postérieurement au jugement…
2001
International audience; (Paris, 1re ch. A, 4 sept. 2000, Mme Loridant-Frei c/ M. Jacques ; Versailles, 1re ch. A., 18 mai 2000, Mme Mouledous c/ Me Moyrand ès qualités)
Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence e…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma Sté Oseo innovation [anciennement ANVAR], Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 40, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière
2012
International audience; (Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes et a. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, D. 2011. 2790, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 194, obs. P. Roussel Galle
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une délégation de pouvoir accordée par le conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole…
2008
International audience; (Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.535, arrêt n° 515 F-D, Roussel c/ Sté La Fruitière ; Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.536, arrêt n° 516 F-D, Roussel c/ Sté Campagne de Nice ; Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.537, arrêt n° 517 F-D, Roussel c/ Sté des Costières d'Estages)
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision
2004
International audience; (Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, arrêt n° 977 FS-P, D. 2003.2094 et les obs., RTD civ. 2004.124, obs. P. Crocq)
Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence après l'ouverture d'un redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées car e…
2004
International audience; (Cons. conc., 18 févr. 2004, n° 04-D-03 ; demandeur : ministre de l'Economie, D. 2004.877 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir d…
2008
International audience; (Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre c/ Tiberghien, D. 2008. AJ. 611, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Le directeur général d'une société anonyme peut déléguer le pouvoir de déclarer à un préposé sans autorisat…
2010
International audience; (Com. 10 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.216, arrêt n° 126 F-D, Sté Banque Populaire Rives de Paris c/ Coute, D. 2009. AJ 627, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2009. 590, § 120, note N. Ferrier ; Rev. sociétés 2009. 417, note J.-F. Barbièri ; Dr. sociétés mai 2009. Comm. 102, obs. J.-P. Legros)
Déclaration et vérification des créances. La délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société continue d'engager celle-ci même ap…
2010
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13.355, arrêt n° 520 FS-P+B, Sté Diac c/ Varnajot, D. 2009. AJ 1603 ; Rev. sociétés 2009. 868, obs. J.-F. Barbièri ; JCP E 2009. 1926, note H. Hovasse ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 34, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration non signée, ou d'une signature illisible, ou d'une signa…
2007
International audience; (Com. 21 nov. 2006, Herbin c/ CGCLE, pourvoi n° 05-17.008, arrêt n° 1228 FS-P+B+I+R, Juris-Data, n° 2006-036049 ; Com. 21 nov.2006, Sté Lucciana ambulances c/ CARCEPT, pourvoi n° 05-19.298, arrêt n° 1285 FS-P+B+I+R, Juris-Data, n° 2006-036051 ; 1re et 2e espèces : D. 2006. AJ. 2983, obs. A. Lienhard ; RJ com. 2007. 67, note J.-P. Sortais)