Search results for " liquidation"
showing 10 items of 487 documents
Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer…
2009
International audience; (Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-13.868, arrêt n° 810 FS-P+B, Sté MAP Transports c/ Société Générale, D. 2008. AJ. 2072, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Charge de la preuve de l'identité et du pouvoir du signataire de la déclaration ou de la délégation de pouv…
2010
International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 07-14.317, arrêt n° 383 F-D, Sté Natixis Factor c/ SCP Le Dortz-Bodelet, ès-qual. ; Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-15.527, arrêt n° 508 F-D, D. 2009. AJ 1691 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 35, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Le préposé de deux sociétés, investi d'une délégation régulière de pouvoir pour déclarer les créances socia…
2010
International audience
Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration …
2001
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédération du bâtiment c/ Coudray ès qualité)
Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité…
2009
International audience; (Com. 14 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.983, arrêt n° 1016 F-D, Sté Le Plantain c/ Sté Rulquin distribution, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 38, note E. Le Corre-Broly)
Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire
2001
International audience; (T. confl., 22 janv. 2001, M. Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix c/ Direction des services fiscaux de Nord-Lille)
Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toute…
2003
International audience; (Com. 18 févr. 2003, arrêt n° 301 F-D, Sté Paribas c/ Peugeot et a.)
La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par su…
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 444 FS-P+B+I+R, D. 2005.890, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obsta…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510, arrêt n° 1051 FS-P+B, Sté Hirou c/ M. Patrice B., D. 2013. 2640, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 730, obs. P. Roussel Galle)
Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un dro…
1990
International audience