Search results for " liquidation"
showing 10 items of 487 documents
Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quo…
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, Crédit Lyonnais et autres c/ Krebs, ès qual. et autres)
Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créa…
1999
International audience; (Com. 12 mai 1998, UAP c/ Sté des transports Leclerc)
Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise av…
1998
International audience; (Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)
Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du …
1997
International audience; (Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)
Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur
2000
International audience; (Com. 13 avr. 1999, CEPME c/ Delefolly et autre, D. 2000.257, note P. Lipinski)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et…
2001
International audience; (Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)
Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession
2012
International audience; (Com., 17 mai 2011, n° 10-17.736, F-D, Crédit Mutuel Antibes Étoile c/ Mme B., M. S. et Mme H., épse S., Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 35, note P.-M. Le Corre)
La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civi…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)
Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
2004
International audience; (T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)
Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échue…
2004
International audience; (Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)