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Nullité facultative. Les paiements de cotisations sociales, y compris celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés si l'URSSAF connaissa…
2005
International audience; (Com. 21 juin 2005, URSSAF de Paris c/ Ségui ès qualités , pourvoi n° R 03-21.163, arrêt n° 938 FS-P+B, D. 2005.1850, obs. A. Lienhard)
Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'…
2001
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Villa ès qualités c/ Sodero)
Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distributi…
2011
International audience; (Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)
Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de …
2018
International audience; (Com. 14 juin 2017, n° 15-25.698, arrêt n° 915 FS-P+B+I, Sté AZ c/ Sté Coopération pharmaceutique française, D. 2017. 1246 ; Rev. sociétés 2017. 520, obs. Ph. Roussel Galle ; RJ com.2017. 508, note C. Lebel ; JCP E 2017, 1499, note T. Stefania)
Nullité facultative. Saisie-attribution diligentée par un huissier de justice en période suspecte. Connaissance de l'état de cessation des paiements …
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-25.705, arrêt n° 1078 FS-P+B, SCP Silvestri et Baujet ès qual. c/ Sté Siemens Lease Services, D. 2014. 2519 ; ibid. 2015. 1339, obs. A. Leborgne ; BJE mars 2015, p. 115, n° 112 b 7, note C. Lisanti ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 36, note Ph. Roussel Galle)
Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce
2008
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-10.574, arrêt n° 454 F-D, Sté Centrale coopérative agricole bretonne c/ Sté MB associés, Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 43, obs. Ph. Roussel Galle)
Nature de l'action exercée contre le sous-acquéreur. L'action du vendeur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété à l'encontre du sous-acq…
2010
International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-15.048, arrêt n° 880 FS-P+B, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Ricoh Europe BV, D. 2009. AJ 2482, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2582, obs. I. Orsini ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 42, note F. Pérochon ; JCP 2009. 566, note A.-S. Dallemagne ; JCP E 2009. 2144, note S. Reifegerste ; Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.547, arrêt n° 881 FS-D, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Mitsubishi Electric Europe BV)
Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions
2019
International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-17.311, arrêt n° 1013, F-D, B. c/ Caisse nationale des barreaux français, Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 65, note F. Kendérian ; RJDA 3/2019, n° 208 ; Civ. 3e, 29 nov. 2018, n° 17-26.670, arrêt n° 1049, F-D, Commune de Biscarosse c/ M. Dominique G., ès qual., RJDA 4/2019, n° 276 ; Com. 13 févr. 2019, n° 17-15.439, arrêt n° 127, F-D, M. Jean-Philippe R., ès qual. c/ Sté GVD équipements ; Com. 6 mars 2019, n° 17-28.589, arrêt n° 182, F-D, Sté CIC Est c/ Mme G. Donnais, ès qual. ; Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.463, arrêt n° 285, F-P+B, Sté Lepas Dubuisson c/ Sté Entreprise Sauvaget et compagnie et a., D. 2019. 757)
Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérage…
2019
International audience; (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)
Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête dé…
1999
International audience; (Com. 16 févr. 1999, Moras c/ Mme Desplat)