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Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet
2022
(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)
Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe adm…
2022
(Com. 13 avr. 2022, no 20-22.389, F-B, Sté AJRS, ès. qual., c/ Sté Interval, D. 2022. 791 ; JCP 2022. 864, no 8, obs. G. Loiseau ; RJDA 2022, no 420)
Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société déb…
2022
(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de crédit mutuel de Dinan, RJDA 7/2022, no 418)
Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public
2022
(Com. 12 janv. 2022, no 20-16.394, arrêt no 12 F-B, Sté Bocage c/ Sté Sefibat et a., D. 2022. 69)
Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution
2008
International audience; (Dijon, ch. civ. B, 15 févr. 2007, n°06/01735, Juris-Data, n° 2007-326784 ; Toulouse, 2e ch., 10 mai 2007, n° 07/01149, Juris-Data, n° 2007-343102 ; Paris, 3e ch. A, 29 mai 2007, n° 06/12529, Juris-Data, n° 2007-343913)
Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la pério…
2008
International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès qual. c/ Banque de Savoie, Bull. civ. IV, n° 243 ; D. 2007. AJ. 3010, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 573, obs. F.-X. Lucas ; JCP 2008. I. 142, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2008, n° 2, p. 57, obs. G. Blanc ; Defrénois 2008. 1223, note D. Gibirila)
Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier
2015
International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire du Nord c/ M.Emmanuel L., ès qual., et a., D. 2015. 316 ; JCP E 2015, 1108, note B. Brignon)
Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)
2017
International audience; (Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)
Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émett…
2013
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège c/ Brenac ès qual., D. 2012. 1813, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; cette Revue 2012. 595, obs. D. Legeais ; RJDA 10/2012, n° 881 ; LPA 4 déc. 2012, p. 13, note J.-P. Sortais)