Search results for "Arbitrage interne"
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Arbitrage interne - Application d'office des règles de droit impératives. Normes internes et communautaires, Arbitres amiables compositeurs, Obligati…
1996
International audience; (Paris 15 mars 1996, inédit, Sarl. Vert Distribution c/ Sté Prodim)
Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer au…
1994
International audience; (Paris, 7 avr. 1994, inédit, Lechevalier c/ Société Croisière loisir et autres)
Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres
1992
International audience; (Paris, 1re ch. suppl. 10 nov. 1989, inédit, Ganen c/ Ajalbert et autres) ; (Paris, 1re ch. suppl., 25 janv. 1991, inédit, Société Baste c/ Soc. Coathalem) ; (Paris, 1re ch. suppl., 31 janv. 1991, inédit, Lemonier et autres c/ Soc. Cerus)
Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !
2017
International audience; (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, inédit, Soc. Système U centrale régionale sud c/ Léopold G et a.)
La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction consta…
1996
International audience; (Dijon, 17 janv. 1994, Sté Cobra c/ Sté Saga et autres, inédit)
Clause donnant aux arbitres le pouvoir de proroger le délai de l'arbitrage. Validité, Prorogation décidée après l'expiration du délai d'arbitrage con…
1995
International audience; (Paris, 12 nov. 1993, Rev. arb. 1993. 75, Soc. Alexandre Films, c/ Soc. Partners Production ; Paris, 9 févr. 1995, inédit, R. Marchand c/ Soc. Sogea Atlantique)
Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgen…
1996
International audience; (Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit)
Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité,…
1997
International audience; (Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox)
Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision…
1997
International audience; (Cass. 2e ch. civ., 31 janv. 1996, Vrignon c/ Bonnardel, Rev. arb. 1997. 241)
Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation
1997
International audience; (Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. Pellerin ; Paris, 16 juin 1994, Rev. arb. 1996. 128, obs. Pellerin ; Paris, 30 mars 1995, Rev. arb. 1996. 131, obs. Pellerin)