Search results for "Arbitrage interne"
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Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de …
1997
International audience; (Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz affaires 1997. 573)
Le principe du contradictoire en matière d'arbitrage
2000
International audience; Principe du contradictoire. Instruction. Transport sur les lieux en l'absence d'information des arbitres. Intervention d'un expert dont le nom n'a pas été communiqué aux parties. Absence de discussion des conclusions de l'expert (1re esp.). Vérification comptable faites par les arbitres hors la présence de l'une des parties. Absence de communication d'un compte-rendu (2e esp.). Visite sur les lieux. Rapport remis aux parties à l'issue de l'audience. Absence de débat contradictoire (3e esp.),(Dijon 19 janv. 2000, inédit, Blanchetéte c/ Cornement ; Dijon 26 juin 1998, inédit, Consorts Bajard c/ Sté Ets Mairet ; Versailles 27 mai 1999, inédit, Sté Hachette Distribution …
Principe de la contradiction - Article 16 NCPC - Application à l'arbitrage. Portée, Obligation faite aux arbitres de soumettre tous moyens relevés d'…
1996
International audience; (Paris, 6 avr. 1995, Rev. arb. 1995. 449 ; Paris 25 mars 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Paris, 28 mai 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Paris 3 juin 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Civ. 1re, 28 févr. 1995, Rev. arb. 1995. 597, note D. Bureau)
La date à laquelle la sentence est rendue
2018
International audience; (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.358, FD, Soc. Route de Magny c/ Soc. Coredif, inédit)
La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction consta…
1996
International audience; (Dijon, 17 janv. 1994, Sté Cobra c/ Sté Saga et autres, inédit)
Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, ab…
1994
International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)
Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulat…
1993
International audience; (Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorquin)
Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition
2016
International audience; (Civ. 1re, 24 septembre 2014, A 12-453, Soc. Michel A. Chahoud c/ Soc. DAUM ; Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.596, FD, Soc. COREDIF c/ Soc. Route de Magny)
Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse
1993
International audience; (Civ. 1re, 16 juill. 1992, Bull. civ. I, n° 232, p. 154)
Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant
1994
International audience; (Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la Société Jardin d'acclimatation)