Search results for "Arbitrage interne"
showing 10 items of 66 documents
Les fondements de la validité de la clause compromissoire
2016
International audience; (Civ. 1re, 22 octobre 2014, n° 13-11.568, FS PBI, M. et Mme M. c/ M. Jean S. et a., D. 2015. 56, note B. Dondero ; ibid. 2014. 2541, obs. T. Clay ; AJCA 2015. 74, obs. M. Boucaron-Nardetto ; Versailles, 1e ch., section 2, 3 mars 2015, n° 14/07494, Mandataire judiciaire de la Société SARL Pompes funèbres ROYER c/ SARL Pompes funèbres Val de Seine)
Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non)
1998
International audience; (Paris, 19 déc. 1996, Soc. Qualiconsult et autres c/ Groupe Lincoln, Rev. arb. 1998. 121, note Jarrosson)
Délimitation de la mission rationae materiae de l'arbitre, limites. Clause compromissoire, Prétentions des parties, acte de mission, neutralité
1997
International audience; (Cass. civ. 1re, 6 mars 1996, Soc. Farhat trading Cp. c/ Soc. Daewoo, Rev. arb., 1997. 69, note Arnaldez ; Cass. civ. 2e, 3 juill. 1996, Soc. Castel Frères c/ JC. Roger, inédit
L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage
2020
International audience; (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.853, Sté Brisard Dampierre c/ Sté Demathieu Bard Construction, Rev. arb. 2018. 765, note D. Cohen)
Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres…
1997
International audience; (CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et Soc. SMSA, inédit)
Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire
1998
International audience; (Com. 10 mars 1998, Sté Emile Isautier Assurances c/ Sté Prudence créole GFA, RJDA 1998. 669, Rev. sociétés 1998, p. 307, note J.-F. Barbièri)
Les honoraires des arbitres ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de taxation
2002
International audience; (Reims 16 déc. 1999, Rev. arb. 2000.316, note Th. Clay, Sté Adidas c/ Fresco)
L'extension à l'arbitrage interne des règles applicables à l'arbitrage international
1999
International audience; (Paris 8 oct. 1998, Rev. arb. 1999. 350, note P. Ancel et O. Gout, Sam c/ Perrin et Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, Bull. civ. II, n° 16, p. 11, M. Coisplet c/ Sté Ch. Daudruy van cauwenberghe et fils)
La prorogation du délai d'arbitrage par l'avocat
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Bédaricienne Doras Industries c/ Sté Spie Sud Ouest, Bull. civ. II, n° 263, p. 206)
Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis…
1997
International audience; (Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144)