Search results for "CAUTIONNEMENT"
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Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publi…
2001
International audience; (CE, 7e et 5e sous-sect., 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, D.2001.2117, note P. Ancel)
Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engageme…
1994
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Braud c/ Soc. 3 M France)
SOS d'un conjoint en détresse
2019
International audience; Réflexion sur le statut (peu enviable) du conjoint commun en biens autorisant un cautionnement
Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article …
1994
International audience; (Paris, 10 nov. 1993, inédit, Société SLPM c/ Banque Paribas Belgique et autres)
Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui)
1995
International audience; (Com. 8 mars 1994, Herbelin c/ Sté Cofibail et autre)
Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de res…
1994
International audience; (Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)
Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers …
2005
International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)
Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invo…
2007
International audience; (Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Velluz c/ Magrino, D. 2007. AJ. 1782, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 2201, note D. Houtcieff)
Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution
1996
International audience; (Com. 21 nov. 1995, Texier c/ SA Soferbail)
Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses
1995
International audience; (Com. 12 oct. 1993, Epoux Obled c/ Société pour l'équipement et la rénovation du commerce ; Com. 3 mai 1994, Gauvain c/ Crédit Lyonnais ; Com. 14 juin 1994, SA Monte Paschi Banque c/ Vergnettes et autres ; Com. 14 févr. 1995, BNP c/ Vergnettes et autre)