Search results for "Cautionnement"
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Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal.…
1994
International audience; (Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)
Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du c…
2001
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv. 2000, Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres c/ Barret, D.2000.97, obs. A. Lienhard)
Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective
2003
International audience; (Com. 17 sept. 2002, Gaspard c/ Banque française commerciale Antilles-Guyane, pourvoi n° 00-14.190, arrêt n° 1457 FS-P, D. 2002.3336, obs. L. Aynès)
Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution d…
1992
International audience; (Com. 28 mai 1991, Casas c/ Banque Nationale de Paris)
Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande …
2011
International audience; (Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne c/ Puyo, D. 2010. 1985, obs. V. Avena-Robardet, note D. Houtcieff ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2010. 593, obs. P. Crocq ; RTD com. 2010. 552, obs. C. Champaud et D. Danet)
Le véritable visage du cautionnement réel
2000
International audience
Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier …
1997
International audience; (Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse d'épargne d'Ile-de-France c/ Stéphan et autres)
Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la …
1991
International audience
Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
2007
International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occidentale c/ Gouilliard, D. 2007. Jur. 1999, note O. Deshayes ; AJDI 2007. 759)
Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites
1997
International audience; (Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin)