Search results for "Créance postérieure"
showing 10 items of 45 documents
Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire
2021
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487, arrêt n° 354 F-P+B, M. K.-Y., ès qual. et a. c/ Sté GMDP, D. 2020. 1458 ; Rev. sociétés 2020. 510, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Taxe d'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture. …
2018
International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-17.166, arrêt n° 219 F-P+B+I, SCP Laureau Jeanneret et SCP Guyon-Daval, ès qual., c/ Directeur général des finances publiques, D. 2017. 452 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 47, note D. Boustani ; RJDA 2017, n° 352 ; Act. proc. coll. 2017. Repère 99, obs. R. Vabres)
Créances de cotisations. Fait générateur de créances de cotisations sociales. Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
2013
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.922, arrêt n° 755 F-P+B, CNBF c/ M. X., D. 2012. 1813, et les obs. ; ibid. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 23, note L.-C. Henry)
Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture
2018
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, arrêt n° 386 F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie, ès qual., D. 2018. 1005)
Paiement de fournisseurs du débiteur en vue de la continuation d'un chantier par le sous-traitant. Créance de restitution éligible au traitement préf…
2019
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie ès qual., D. 2018. 1005 ; RTD com. 2018. 777, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 657 ; Gaz. Pal. 10 juill. 2018, p. 55, note J.-L. Vallens ; JCP E 2018. 1544, note C. Lebel)
Indemnité de résiliation d'un contrat en cours. Révocation d'un dirigeant. Exclusion du privilège de l'article L. 622-17, III, 2° du code de commerce
2017
International audience; (Com. 12 juillet 2016, n° 14-23.668, arrêt n° 671 F-P+B, M. Renaud c/ Sté FHB-Facques-Hess-Bourbouloux ès qual., D. 2016. 1644, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 549, obs. L. C. Henry ; RJDA 2016, n° 708 ; Act. proc. coll. 2016-16, comm. 220, obs. J.-C. Pagnucco)
Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services
2011
International audience; (Com. 5 oct. 2010, n° 09-70.249, arrêt n° 948 F-D, Sté BGA c/ M. X. ès qual., D. 2010. 2428, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq)
Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur
2017
International audience; (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique
2015
International audience; (Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. Jean-Michel D., D. 2015. 800, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2015. 408, obs. P. Roussel Galle)
Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique
2018
International audience; (Com. 20 avr. 2017, n° 15-21.701, FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., Rev. proc. coll. 2017, comm. 142, note C. Saint-Alary Houin)