Search results for "Déclaration"
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Un service d'assistance juridique, étant un tiers par rapport au créancier, doit être investi, au moment de la déclaration, d'un pouvoir spécial donn…
2004
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Epx Barberousse et a. c/ Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen, pourvoi n° 00-18.497, arrêt n° 1492 FS-P+B, D. 2003.3048 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à…
2017
International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-13.190, F-D, Mme X et SCP BR associés c/ Fonds de titrisation Hugo Créances, Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 65, note P.-M. Le Corre ; Com. 22 mars 2017, n° 15-19.317, arrêt n° 417 F-P+B+I, Sté Château de Saint-Martin des Champs c/ M. Gali, ès qual., D. 2017. 758, obs. A. Lienhard ; JCP E 2017, 1355, note T. Stefania ; Act. proc. coll. 2017, comm.116, obs. J. Vallansan ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 56, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 355, note Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conse…
2012
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, arrêt n° 652 FS-P+B, M. Z. et a. c/ Sté de développement régional Antilles Guyane, D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 169, note L. Godon ; RTD com. 2011. 586, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2011. 867, § 440, note J.-P. Legros et Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance d'une personne morale par un préposé, Preuve de la délégation de pouvoir, Délégat…
1997
International audience; (Com. 22 oct. 1996, Banque du bâtiment et des travaux publics BTP Banque c/ Ragon ; Com. 3 déc. 1996, Soc. Finalion c/ Valleix ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont, ès qual. c/ Crédit fécampois et autres ; Com. 28 janv. 1997, CRCAM Alpes-Provence c/ SA Fabre Poids lourds et autre ; Com. 11 févr. 1997, Soc. Autos diffusion c/ Crédit Industriel de l'Ouest ; Com. 25 févr. 1997, SA Crédit Lyonnais c/ Soc. groupe textile ED et Penet-Weiller, ès qual. ; Com. 25 févr. 1997, CRCAM Sud-Ouest c/ Dulhautes et autres)
Déclaration et vérification des créances. Assouplissement des conditions dans lesquelles le chef de file d'un pool bancaire peut déclarer la créance …
2007
International audience; (Com. 30 janv. 2007, OJM Société holding de participation c/ Ucabail immobilier, pourvoi n° 05-17.141, arrêt n° 134 FS-P+B, D. 2007. AJ. 508, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037163)
Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouv…
1994
International audience; (Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux entreprises c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre ; Com. 14 déc. 1993, Société financière pour le crédit-bail c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autres, Rev. sociétés 1994, p. 100, note Y. Chartier)
Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole sont dispensées de justifier d'un pouvoir spécial
2010
International audience; (Cass., ass. plén., 26 mars 2010, pourvoi n° 09-12.843, arrêt n° 584 F+B+R+I, Mutualité sociale agricole du Gard c/ Sté Deydier, D. 2010. Actu. 887, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2010-002454)
Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas un…
2012
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/ Franck et a., D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; LPA 21 déc. 2011, p. 19, note S. Piedelièvre ; Gaz. Pal. 26-27 oct. 2011, p. 8, note C. Juillet)
Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée
2006
International audience; (Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still c/ Froment, D. 2006, AJ p. 1893, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par …
2021
International audience; (Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, arrêt n° 153 F-P+L, Sté Cooperl Arc Atlantique c/ Me M. ès qual. et a., D. 2021. Actu. 422 ; D. 2021. 835, note B. Ferrari ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 54, note M. Guastella)