Search results for "Déclaration"
showing 10 items of 295 documents
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir du directeur général d'une Banque populaire de déclarer une créance
2012
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 10-18.444, arrêt n° 753 F-D, Banque populaire Centre Atlantique c/ X. ès qual. et a., D. 2011. 2031, et les obs. ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2011. 1006, § 503, note R. Routier)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'i…
2013
International audience; (Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 10-10.006, arrêt n° 325 F-P+B+I, Jacques X. c/ Sté CEAD. 2012. 813 ; RTD civ. 2012. 377, obs. R. Perrot)
Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
2019
International audience; (Com. 4 sept. 2018, n° 17-28.749, arrêt n° 820 F-D, M. Manuel Oliver P. c/ Sté Easy connect et a.)
Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent
2020
International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.150, arrêt n° 866 F-D, Sté HLM Toit et Joie c/ M.XZ ès qual. et a. ; Com. 11 mars 2020, n° 18-23.586, arrêt n° 249 FS-P+B+I, Sté Bouygues bâtiment Ile-de-France c/ Sté Restauration orléanaise construction et a., D. 2020. 534 ; Rev. sociétés 2020. 381, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion
2020
International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-18.438, arrêt n° 831 F-D, Sté Interoute NC et a. c/ Sté Novella, venant aux droits de la société CSL ; Com. 26 juin 2019, n° 17-31.236, FS-P+B, D. 2019. 1388 ; JCP E 2019. 1538, note T. Stefania ; RJDA 2020, n° 32)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité
2020
International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-22.365, F-D, Sté Landsbanki Luxembourg c/ Me W. ès qual., Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 43, note G.-C. Giorgini ; APC 2019, n° 8, alerte 104, note J. Vallansan ; BJE 2019. 64, obs. E. Fabriès Lecea)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic
2019
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 18-11.766, Syndicat des copropriétaires résidence Le Forgentier c/ Sté Lloyd's France et a., D. 2019. 886)
Le hasard dans le droit de l'Union européenne en matière d'accès au territoire de l'Union
2019
The article explores the question of "chance" in the European Union Law in the field of the admission of third States citizens and asylum seekers to the territory of the European Union. Le hasard fait son apparition dans le droit de l'Union européenne en matière de d'accès au territoire de l'Union pour les ressortissants des pays tiers, meme pour les demandeurs d'asile ou pour les personnes en besoin de protection. Dans ce contexte, le hasard perd les caractères habituels qui lui sont reconnus par les Etats membres de l'Union pour devenir un instrument de dissuasion au service de la priorité politique de reduire les mouvements migratoires.
Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toute…
2003
International audience; (Com. 18 févr. 2003, arrêt n° 301 F-D, Sté Paribas c/ Peugeot et a.)
Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'imm…
2021
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)