Search results for "Jugement"

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Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

1998

International audience; (Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDélai de déclarationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAnnulation du jugement d'ouvertureDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire sui…

2014

International audience; (Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'Aquitaine, D. 2014. 1446 ; RJDA 10/2014, n° 785 ; BJS 2014. 519, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 39, note P.-M. Le Corre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInfirmation du jugement de liquidationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESVérification des créancesDéclaration des créances
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Créance « née » ou ayant « son origine » antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de rembour…

2013

International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.906, arrêt n° 454 FS-P+B, Derouiche c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et a., D. 2013. 1128, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. P. Roussel Galle

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESLoi du 26 juillet 2005Créance néé antérieurement au jugement d'ouvertureChangement de terminologie
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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

2013

International audience; (Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note O. Staes)

Instance introduite après le jugement d'ouverture[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilè…

1992

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).

Jugement anéantissant illégalement la sûreté[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInertie procédurale du créancierCréancier muni d'une sûretéNantissement
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La construction intersubjective du jugement en audit

2019

International audience

Jugement[SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administrationAudit[SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administrationComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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La construction sociale du jugement en audit

2019

International audience

Jugement[SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administrationAudit[SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administrationComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules

2020

International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 17-27.529, arrêt n° 283 F-P+B, Sté Angel Enterprise et a. c/ Mme Z A D, ès qual., D. 2019. 771 ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens)

Liquidation judiciaireEffet[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJugementInterruption de l'instance
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Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?

1991

International audience

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESClause pénaleEgalité entre les créanciersCréancier antérieur au jugement d'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Le droit aux aliments est un droit qui s'impose aux père et mère qui ne peuvent y renoncer

2010

International audience; Civ. 1re, 14 oct. 2009, n° 08-15.583

Loi applicableConvention homologuée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawJugement de divorce[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorcePension alimentaireConvention des épouxObligation alimentaireEffet pécuniaireRenonciationAlimentOrdre public
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