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Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance
2002
International audience; (Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99-18.080, arrêt n° 1377 FS-P + B, D. 2001, AJ p. 3121, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise …
2022
(Com. 18 mai 2022, no 21-12.279, F-D, Sté Icade promotion c/ Sté Patricola entreprise et a.)
Déclaration et vérification des créances. Montant déclaré. Modification substantielle. Déclaration nouvelle (oui)
2016
International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-18.759, arrêt n° 984 F-D, Sté Groupimo et a. c/ Sté Solution immobilière et a.)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance
2016
International audience; (Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-20.917, F-P+B, Sté Intersol c/ Sté AMBTP, RTD civ. 2015. 897, obs. P.-Y. Gautier ; Gaz. Pal. 19 janv.2016, p. 60, note F. Kendérian)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite d…
2003
International audience; (Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99-20.928, arrêt n° 2142 FS-P)
Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées …
1996
International audience; (Com. 20 juin 1995, Soc. Sodero c/ Di Martino ès qual. et autres)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obli…
2005
International audience; (Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 825, arrêt n° 880 FS-P+B, D. 2004.1736 et les obs.)
Déclaration et admission des créances. Créancier personne morale, Mandat de déclarer donné à un tiers, Mandat donné à des banques au chef de file du …
1997
International audience; (Com. 19 nov. 1996, Soc. nation. Equipement c/ Piou ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont c/ Crédit fécampois et autre ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Saunier Duval ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Chaffoteaux et Maury ; Com. 25 févr. 1997, Soc. Béton de France c/ Lecureuil et autre)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs,…
1995
International audience; (Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Sté Le Crédit de l'Est et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Mme Poincheval c/ Sté Fina France et autres ; Com. 14 févr. 1995, Société Générale et autres c/ Sté SELVMI et autres)
Déclaration et vérification des créances. La régularité de la déclaration de créance faite par un préposé d'une société étrangère, au regard du droit…
2011
International audience; (Com. 22 juin 2010, pourvoi n° 09-65.481, arrêt n° 696 FS-P+B, Sté Danieli Corus BV c/ Sté Agintis, D. 2010. AJ 1702, et Pan. 2323, obs. L. d' Avout et S. Bollée)