Search results for "Liquidation"
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Déclaration et vérification des créances. Délai d'un an pour demander le relevé de forclusion, Délai préfix
1998
International audience; (Com. 1er juill. 1997, CRCAM de la Brie c/ Delestrade)
Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion
2003
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ SA Till et autres, n° RG 1996/05306 ; CA Versailles, 13e ch., 20 mai 1999, Caisse des dépôts et consignations c/ Me Mandin, n° RG 4993/98 ; CA Toulouse, 2e ch., 10 oct. 2001, Glezgo c/ Me Benoit, n° RG 2001/00210 ; CA Toulouse, 2e ch., 11 oct. 2001, Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de la Poste c/ Me Benoit, n° RG 2000/05086 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Sté CAMIF Habitat c/ Me Ancel et autres, n° RG 2002/00547 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries Brosse et autres, n° RG 2002/00858 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries…
Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion
2017
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financement foncier c/ Mme D.T. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Délai de relevé de forclusion concernant la créance de restitution d'aides d'État illégales
2013
International audience; (Com., 11 décembre 2012, n° 11-28.053, arrêt n° 1235 F-P+B, Directeur départemental des finances publiques de la Loire c/ M.Chrétien, es qual. et a., D. 2013. 8 ; Rev. sociétés 2013. 182, obs. P. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. 2013, n° 1, p. 7, obs. F. Petit)
Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles
2008
International audience; (Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-Data, n° 2007-345658 ; JCP 2007. IV. 3347 ; Paris, 3e ch. B, 8 nov. 2007, n° 2007/2567, Trésorier du Raincy c/ Me Chavanne de Dalmassy ; Bordeaux, 2e ch., 26 févr. 2007, Rabiller c/ Raunaud, Juris-Data, n° 2007-334288 ; Cah. jur. Aquitaine et Midi-Pyrénées 2007, n° 3, AB. 1139, obs. M. Lachenaud ; Paris, 3e ch. B, 22 nov. 2007, n° 2007/5358, SARL Bio 54 et Me Le Guerneve ès-qual. c/ Khan)
Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de c…
1994
International audience; (Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Société commerciale de Courtage c/ Union de Crédit pour le Bâtiment)
Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un imp…
2000
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)
Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)
1996
International audience; (Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)
Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouve…
2003
International audience; (Com. 21 janv. 2003, Gimenez c/Guigue, pourvoi n° 01-01-761, arrêt n° 143 FS-P+B, D. 2003.421, obs. A. Lienhard)
Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'un…
1996
International audience; (Com. 28 mars 1995, Soc. France direct service et autres c/ Mme Santucci)