Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toute…
2003
International audience; (Com. 18 févr. 2003, arrêt n° 301 F-D, Sté Paribas c/ Peugeot et a.)
La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par su…
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 444 FS-P+B+I+R, D. 2005.890, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obsta…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510, arrêt n° 1051 FS-P+B, Sté Hirou c/ M. Patrice B., D. 2013. 2640, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 730, obs. P. Roussel Galle)
Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un dro…
1990
International audience
Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à…
2015
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Concorde c/ M. et Mme X., D. 2014. 2405 ; RTD com. 2015. 152, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv.2015, p. 33, note E. Le Corre-Broly)
Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal.…
1994
International audience; (Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)
Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution d…
1992
International audience; (Com. 28 mai 1991, Casas c/ Banque Nationale de Paris)
Portée de l'annulation de la donation d'un bien commun. La nullité atteint en son entier l'acte à titre gratuit portant sur un bien commun
2009
International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 06-19.538, arrêt n° 354 FS-P+B, Willebroodt-Vatin c/ Lize ès-qual., D. 2009. AJ. 1085, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1240, spéc. 1242, obs. M.-L. Bélaval ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 32, note Ph. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2009, n° 768)
The long memory of efficient market
2004
For the London Stock Exchange we demonstrate that the signs of orders obey a long-memory process. The autocorrelation function decays roughly as a power law with an exponent of 0.6, corresponding to a Hurst exponent H = 0.7. This implies that the signs of future orders are quite predictable from the signs of past orders; all else being equal, this would suggest a very strong market inefficiency. We demonstrate, however, that fluctuations in order signs are compensated for by anti-correlated fluctuations in transaction size and liquidity, which are also long-memory processes that act to make the returns whiter. We show that some institutions display long-range memory and others don't.
Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la …
1991
International audience