Search results for "Liquidation"

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Droit de poursuite. L'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est sans incidence sur l'article L. 627-1 du code de commerce, peu im…

2004

International audience; (Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, CGEA Amiens c/ Sté Location service, pourvoi n° 01-12446, arrêt n° 1453 FS-P, D. 2003.2886, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairePoursuite individuelle
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Droit de poursuite. Le fabuleux destin de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, promu article L. 627-1 du code de commerce, et validé par le C…

2003

International audience; (CE, sect. contentieux, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 mai 2002, SA Transvolver Service, D. 2002.2188, obs. A. Lienhard)

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Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissa…

2000

International audience; (CE 9 févr. 2000, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Perin ès qualités, D. 2000.136, obs. A. Lienhard ; Com. 26 avr. 2000, Dargent ès qualités c/ Farfelan, D. 2000.247, obs. A. Lienhard)

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Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles…

2007

International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 05-21.936, arrêt n° 776 FS-P+B, Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur c/ Libert, D. 2007. AJ. 1665, obs. A. Lienhard)

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Fait générateur de la créance de prix de vente en cas de levée d'option dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieur…

2012

International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-18.031, arrêt n° 425 F-P+B, D. et a. c/ Sté Viking et Vincent ès qual., D. 2011. 1279, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 12, note E. Le Corre-Broly)

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Article 40. Trésor public. Avis à tiers détenteur. Liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan tiers saisi. Sommes versées à la Caisse des dépôt…

1999

International audience; (Com. 3 févr. 1998, SA Fiat lease industrie c/ Deltour ès qual. ; Com. 5 mai 1998, SCP Filliol Goic ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Redon ; Com. 8 déc. 1998, Vinceneux ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Toulouse Nord-Ouest ; Com. 8 déc. 1998, Fourquié ès qual. c/ Receveur principal des impôts ; CA Paris, 8e ch. A., 13 janv. 1998, Receveur principal des impôts de Vitry-sur-Seine c/ Me Pellegrini ès qual. ; CA Paris, 8e ch. B., 7 mai 1998, Me Coudray ès qual. c/ SA Habsburg)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireSaisie-attribution
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Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garan…

1995

International audience; (Com. 10 janv. 1995, Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT D'AFFAIRESGarantie financièreDéclaration des créancesAgent immobilier
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Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dom…

1996

International audience; (Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawReprésentant des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrgane de la procédureProcédureAction en justice
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Revendication - Contrat de location de matériel - Plan de continuation - Absence de revendication du loueur - Conséquences - Inopposabilité du droit …

2002

International audience; (Com. 4 janv. 2000, pourvoi n° 96-19.511, Sté Imprimerie B. Vial c/ Sté Brisco)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendicationDéfaut de[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDroit de propriété
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Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui)

1996

International audience; (Com. 21 nov. 1995, Lizé, ès qual. c/ Dumeige ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawApplicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDélai de trois mois
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