Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire
2007
International audience; (Cass. com., 11 juill. 2006, Mme Du Bois c/ Sté Laticrete SPA, pourvoi n° 05-13.659, arrêt n° 925 FS-P+B, D. 2006. AJ. 2100, obs. A. Lienhard ; D. 2007. Pan. 42, obs. Le Corre et Lucas ; RTD civ. 2006. 800, obs. Crocq)
Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une ven…
2002
International audience; (Com. 3 avr. 2001, pourvoi n° 98-11.169, arrêt n° 731 FS-P, Babcok c/ Dauverchain, ès qualités)
Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée a…
1994
International audience; (Dijon 21 janv. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités ; Dijon 4 mai 1993, Société Slibail c/ Me Cure ès qualités ; Dijon 12 oct. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités)
Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redresseme…
1990
International audience
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de d…
2003
International audience; (Com. 4 févr. 2003, Sté L. Terme, pourvoi n° 00-13.356)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. …
2006
International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 05-13.336, arrêt n° 727 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1452, obs. A. Lienhard)
Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité
1995
International audience; (Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr. 1993, Sté Les Coopérateurs de Normandie-Picardie c/ Sté Gedis et autres, deux espèces ; Com. 25 mai 1993, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France c/ Sté Atib et autres ; Com. 22 févr. 1994, Sté Paul Dischamp c/ Aubert, ès qual. et autres ; Amiens 22 janv. 1993, SA l'Union des Coopérateurs d'Alsace c/ Sté Gedis et autres ; Toulouse 22 nov. 1993, Sté Seroul SA c/ SARL Intermodal Europ ; Versailles 8 avr. 1993, BTP c/ Guerra Tercy et Me Sauvan, ès qual. ; Com. 1er déc. 1992, Sté Tamahine Shipping et autre c/ SA Ateliers Réunis du Nord et de l'Ouest et autres ; Paris 15 j…
Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une an…
1991
International audience; (Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort)
Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête dé…
1999
International audience; (Com. 16 févr. 1999, Moras c/ Mme Desplat)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi
1996
International audience; (Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de santé de Provence ; Com. 28 juin 1994, Guinne c/ Soc. Noblier)