Search results for "Opposabilité"
showing 10 items of 52 documents
Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement ne peut être invoquée par la caution ayant dé…
2007
International audience; (Com. 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-17.580, arrêt n° 1377 FS-P+B, AXA corporate solutions assurances c/ Epx Pinlou, Juris-Data, n° 2006-036346 ; D. 2007. AJ. 23, obs. A. Lienhard ; JCP E 2007. 1321, note J. Vallansan ; JCP 2007. I. 153, n° 9, obs. M. Cabrillac)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de d…
2000
International audience; (Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard)
Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un…
2003
International audience; (Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c/ I. Didier ès qualités, pourvoi n° 00-11.952, arrêt n° 406 FS-P ; Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les marines c/ Crédit Lyonnais et autres, pourvoi n° 00-21.945, arrêt n° 112 FS-P+B, D.2003.Somm.1330, obs. C. Giverdon)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellemen…
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale de crédit mutuel de la Corse c/ Filippi, D. 2003, AJ p. 1563, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée.…
2000
International audience; (Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne, D. 2000.169, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée…
2006
International audience; (Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse ; Juris-Data, n° 2005-02907 ; cette Revue 2006, p. 203, et nos obs. ; D. 2005, AJ p. 1851, obs. A. Lienhard ; JCP 2005, IV, 2841, et I, 185, n° 2, obs. P. Simler, et n° 15, obs. P. Delebecque)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer …
2007
International audience; (Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 FS-P+B, D. 2007. AJ. 508, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037164)
Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective
2011
International audience; (Com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312, arrêt n° 1106 FS-P+B, SCI Pereca c/ SA Financière de crédit immobilier de Picardie-Champagne-Ardenne, D. 2010. 2645, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle)
Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'imm…
2021
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)
Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier …
1997
International audience; (Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse d'épargne d'Ile-de-France c/ Stéphan et autres)