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Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration d'une créance sur la société en redressement judiciaire, Extinction de la créance pou…
1998
International audience; (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val Romeu c/ Soc. Financière Vendôme et autres, Rev. sociétés 1995, p. 559, note J.-F. Barbièri, Cass. 3e civ., 31 mai 1995, M. Bérard c/ Banque hypothécaire européenne ; Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, Festler c/ SA SECEF ; Com. 25 nov. 1997, Mlle Daudre c/ Soc. SONAREL et autres)
Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui)
1990
International audience
Vérification des créances. Défaut de déclaration. Action en relevé de forclusion. Délai d'exercice d'un an. Nature. Délai de prescription. Impossibil…
1990
International audience
Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manque…
2006
International audience; (Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expertises immobilières et associés c/ Levasseur, D. 2006, AJ p. 1528, obs. A. Lienhard, et Pan. p. 2855, obs. P. Crocq ; AJDI 2006, p. 663 ; CA Paris, 3e ch. B, 31 mars 2006, Ouizille c/ SA CDR Créances, Juris-Data, n° 301231)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de…
2003
International audience; (Com. 26 nov. 2002, Bouffard c/ Crédit commercial du Sud-Ouest, pourvoi n° 99-16.504, arrêt n° 1963 FS-P, D. 2003.66, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publ…
2012
International audience; (Com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, arrêt n° 1251 FS-P+B, M. Z... ès qual. c/ Mme X..., D. 2012. 7, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq)
Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement,…
2008
International audience; (Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lombard, D. 2008. AJ. 1344, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. G…
2001
International audience; (Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est ; CA Douai, 2e ch., 19 sept. 2000, SA DIAC c/ Me Soinne ès qualités)
Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement ne peut être invoquée par la caution ayant dé…
2007
International audience; (Com. 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-17.580, arrêt n° 1377 FS-P+B, AXA corporate solutions assurances c/ Epx Pinlou, Juris-Data, n° 2006-036346 ; D. 2007. AJ. 23, obs. A. Lienhard ; JCP E 2007. 1321, note J. Vallansan ; JCP 2007. I. 153, n° 9, obs. M. Cabrillac)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de d…
2000
International audience; (Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard)