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Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de …
2001
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Perbos c/ Barault, D.2001.1070, obs. F.-X. Lucas)
Déclaration et vérification des créances. Faillite internationale d'un établissement bancaire, Créanciers étrangers, Eléments de preuve de l'existenc…
1996
International audience; (Com. 14 mai 1996, Wight ès qual. et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Holdings BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Crédit and Financial Corporation LTD et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société International Credit Investment Compagny Limited et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Banco de Financiamento International c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres)
La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?
2000
International audience; (Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qualités et autre, D. 2000.140, obs. P. Capoulade)
Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au …
2017
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 13-25.509, arrêt n° 518 FS-P+B+R+I, Sté Casetti et a. c/ Sté Los Comaills Holding, AJCA 2016. 394, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; JurisData n° 2016-010722 ; Act. proc. coll. 2016-12, comm. 167, obs. Th. Douville)
Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur…
2001
International audience; (Com. 30 janv. 2001, Sogenal c/ CFAO)
Déclaration des créances. Banque créancière n'ayant pas reçu d'avertissement individuel. Défaillance due à son fait (oui). Relevé de forclusion (non)
1990
International audience
Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales. Domaine d'application quant aux organis…
2006
International audience; (Cass. com., 12 avr. 2005, Sté Deschamps c/ CNETP de France et d'Outre-Mer, pourvoi n° 02-13.053, arrêt n° 622 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1228, obs. A. Lienhard ; 5 juill. 2005, Carcica Agirc c/ Me Brenac ès qual., pourvoi n° 03-18.947, arrêt n° 1043 FS-P+B+R+I, D. 2005, AJ p. 1998, obs. A. Lienhard)
Article 40. Pension alimentaire. Liquidation judiciaire du débiteur. Arriérés. Obligation de déclaration. Pensions échues postérieurement au jugement…
2001
International audience; (Paris, 1re ch. A, 4 sept. 2000, Mme Loridant-Frei c/ M. Jacques ; Versailles, 1re ch. A., 18 mai 2000, Mme Mouledous c/ Me Moyrand ès qualités)
Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence e…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma Sté Oseo innovation [anciennement ANVAR], Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 40, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière
2012
International audience; (Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes et a. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, D. 2011. 2790, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 194, obs. P. Roussel Galle