Search results for "Redressement et liquidation judiciaires"
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Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré
2007
International audience; (Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon ès-qual.)
Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai impar…
1999
International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)
Article 40. Résiliation d'un contrat initialement poursuivi sur le fondement de l'article 37, Indemnité contractuelle de résiliation, Bénéfice de l'a…
1995
International audience; (Com. 3 mai 1994, Sté Grands magasins Schroeder et autres c/ Sté Sapac Printemps et autre)
Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation…
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaolo c/ Laureau)
Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute in…
2010
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.381, arrêt n° 928-F-D, Sté Bosman c/ Sté Saro)
Revendication. « Contrat de confiés » de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été « ouvrées ». Usages de la profession. Preuve de la s…
2000
International audience; (Com. 6 juill. 1999, SA Joaillerie Bosman c/ SARL Saro et autres)
Clause de réserve de propriété. Inclusion du bien dans un plan de cession, Créance de l'article 40 au profit du vendeur revendiquant (oui)
1994
International audience; (Com. 9 juin 1992, Sté Creusot-Loire Industrie c/, Sté Sud Marine et autres)
Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle …
1996
International audience; (Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).
Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle enver…
1995
International audience; (Com. 3 janv. 1995, Sté Altus Finance Gestion et Cogespar c/ GIE Brunoy et Lafont)
Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution
1996
International audience; (Com. 21 nov. 1995, Texier c/ SA Soferbail)