Search results for "Redressement et liquidation judiciaires"
showing 10 items of 471 documents
Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ay…
2008
International audience; (Com. 8 juill.2008, pourvoi n° 07-13.274, arrêt n°809 FS-P+B, Fischer c/ Moyrand, ès-qual., D. 2008. AJ. 1991, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2749, spéc. 2751, obs. M.-L. Bélaval)
L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte …
2004
International audience; (Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.474, arrêt n° 1712 FS-P+B+I, D. 2004, AJ p. 62 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan d…
2010
International audience; (Cass., ass. plén., 10 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.154, arrêt n° 576 P+B+R+I, Sté SEPAC, D. 2009. AJ 1138 ; D. 2010. Pan. 169, spéc. 173, obs. N. Fricero ; RJDA 2009, n° 869)
Revendication. Délai, Nouvelle procédure ouverte après résolution du plan de continuation, Nouveau délai de 3 mois (oui)
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, SARL Nouvelle Imprimerie Coudassot et autre c/ SA Locafrance équipement)
Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non)
1995
International audience; (Com. 3 janv. 1995, Scotto c/ Sudaméris)
Compensation légale des créances. La créance du bénéficiaire d'un virement sur son propre banquier n'existe qu'à compter de la réception effective de…
2008
International audience; (Com. 18 sept. 2007, pourvoi n° 06-14.161, arrêt n° 1001 FS-P+B+I+R, Caisse de crédit mutuel de Paris c/ Pellegrini, Juris-Data, n° 2007-040411 ; cette Revue 2007. 812, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 2464, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 2764, spéc. 1765, obs. M.-L. Bélaval ; JCP E 2007. 2499, note N. Mathey)
Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes
1999
International audience; (Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres)
Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la ga…
1999
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Madonna ès qual. c/ Receveur des finances de Montélimar)
La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résul…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)
Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire
2000
International audience; (Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)