Search results for "Redressement"

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Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un imp…

2000

International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)

CréancierTrésor public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesDéclaration provisionnelle
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Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)

1996

International audience; (Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAction en justice
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Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouve…

2003

International audience; (Com. 21 janv. 2003, Gimenez c/Guigue, pourvoi n° 01-01-761, arrêt n° 143 FS-P+B, D. 2003.421, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteCondamnation antérieureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
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Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'un…

1996

International audience; (Com. 28 mars 1995, Soc. France direct service et autres c/ Mme Santucci)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAstreinte provisoire
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Arrêt des poursuites individuelles. Créance de somme d'argent, Notion, Demande de paiement d'une somme d'argent sous couvert d'une condamnation à exé…

1997

International audience; (Com. 9 juill. 1996, SA Decock Delmotte et autre c/ Epoux Mutelet ; Com. 17 juin 1997, Ouizille c/ Epoux Rousseau)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance de somme d'argentCondition
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Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire…

1995

International audience; (Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâtiment et autres, D. 1995, Jur. p. 145, rapp. Chartier et note Derrida)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancier du conjointBien commun
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Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor publi…

1998

International audience; (Com. 4 mars 1997, Sté Desbarbieux et autre c/ Entreprise Jean Lefebvre et autres)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureCondition
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Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Per…

1998

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Me Lize ès qual. c/ Sté Normandy Ireland)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureSaisie conservatoire
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Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses eff…

2003

International audience; (Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, Mme Riffier, ès qualitésc/ Sté White SAS et autres, pourvoi n° 99-13.935, arrêt n° 216 P, D. 2002.3270, obs. A. Lienhard, 2003.445, note C. Larroumet et 1472, obs. G. Taormina)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSaisie-attributionCréance
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Caution. Arrêt du cours des intérêts, Bénéfice (oui)

1991

International audience

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionBénéfice[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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