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Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion pour omission volontaire d'inscription du créancier forclos sur la liste des créancier…
2012
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 10-20.703, F-D, Me Y... et a. c/ Coopérative agricole de Saint Jean d'Angély, Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Com., 10 janvier 2012, n° 10-28.501, arrêt n° 17 F-P+B, Sté Ebrex France et a. c/ Association pour la gestion du fonds de financement et a., D. 2012. 216, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2012. 195, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Charge de la preuve en cas d'omission volontaire d'inscription d'une créance sur la l…
2013
International audience; (Com., 9 avril 2013, n° 12-11.713, F-D, Sté Entreprise Vitse et a. c/ Sté Vilogia et a.)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion refusé à l'État français concernant une créance de restitution d'aides indues, l'État …
2013
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-19.184, arrêt n° 428 F-P+B, Trésorerie générale du Haut-Rhin c/ Sté Emmanuelle Hartmann, D. 2013. 1128 ; Rev. sociétés 2013. 383, obs. L. C. Henry ; RJDA 2013, n° 652)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier en cas d'omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la …
2010
International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-12.133, arrêt n° 15 F-P+B, Mme Druz c/ CNBF, D. 2010. AJ 264 ; Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-13.511, arrêt n° 317 F-D, Geay c/ CARCD, Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; Nîmes, 4 juin 2009, RG n° 08/00174, Sté Banque Populaire du Sud c/ Torelli, Juris-Data, n° 2009-013463)
Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion
2020
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté Les Trois Filles, D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 385, obs. F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers
2021
International audience; (Com. 16 juin 2021, no 19-17.186, arrêt no 587 FS-P, Sté MJA c/ Sté Alliance et a., D. actu. 28 juin 2021, obs. B. Ferrari ; D. 2021. 1183 ; ibid. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2021. 551, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur
2013
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ Sté MJA et a., D. 2013. 903, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Cession Dailly. Ratification d'une déclaration irrégulière
2023
(Com. 5 oct. 2022, no 21-14.226, F-D, Sté GFD et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe, RJDA 2023, no 43 ; Gaz. Pal. 31 oct. 2022, p. 31, note T. Duchesne ; Com. 5 oct. 2022, no 21-14.227, F-D, Sté hôtelière du Salako et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe)
Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours
2022
(Com. 29 juin 2022, no 21-11.652, F-D, Sté Logistic Park Garons et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine)
Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission…
2022
(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ Sté Les Œufs Nature et a., D. 2022. 1149 ; D. 2022. Pan. 1680, obs. P. Cagnoli ; JCP 2022. 744)