Search results for "Reprise"
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Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation …
2021
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-24.979, arrêt n° 322 F-P+B, Fonds commun de titrisation Hugo créances I c/ Sté 53 boulevard John F. Kennedy, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, no 19-19.127, arrêt no 369 F-D, Sté Crédit mutuel de la Jaille et a. c/ M.S., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 66, note K. Lafaurie)
Revendication. Impossibilité de revendiquer des fonds. La seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent est la déclaration de la créance
2013
International audience; (Com., 22 mai 2013, n° 11-23.961, arrêt n° 520 FS-P+B, Stés Air France,Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espagna c/ Sté Voyages Wasteels, D. 2013. 1594, obs. A. Lienhard, note F. Danos ; Rev. sociétés 2013. 526, obs. P. Roussel Galle)
Arrêt du cours des intérêts. Suppression de l'anatocisme
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judici…
2016
International audience; (Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C., ès qual., D. 2016. 702)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance. L'affiliation obligatoire, en application d'un texte…
2012
International audience; (Com., 31 janvier 2012, n° 11-11.940, arrêt n° 63 F-P+B, CARPIMKO c/ Jackowski et a., D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. La créance née de la conservation ou de la gestion de biens indivis n'a pas à être déclarée. Application de…
2016
International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 12-29.405, arrêt n° 544 F-P+B, M. M. c/ Mme Hélène L., D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; AJ fam. 2015. 546, obs. J. Casey)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Ve…
2014
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legrand c/ Sté Saint Sernin et a., D. 2014. 1870, et les obs.; Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.395, arrêt n° 723 F-D, Sté François Legrand c/ Lucien R. et a., D. 2014. 1870)
Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur
2019
International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)
Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à…
2018
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746, arrêt n° 977 F-P+B+I, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. Henry X. et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 524, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2017, 1478, note A. Cerati-Gauthier)