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Conservation et réquisition des données relatives aux communications électroniques : un débat serein est-il enfin possible ?
2022
Clarification de l'élément moral de l'infraction d'appels téléphoniques malveillants : le rendez-vous manqué de la chambre criminelle
2020
International audience
Un siècle d'influence dominicaine à la cour des ducs Valois de Bourgogne
2008
La crise de 1272 et la redéfinition du pouvoir ducal en Bourgogne
2019
International audience
Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière
2009
International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 08-13.728, arrêt n° 166 FS-P+B, Miquel c/ Sté KBC Bank NV, Juris-Data, n° 2009-047105 ; D. 2009. AJ. 627, et Chron. C. cass. 1240, par M.-L. Bélaval)
Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridic…
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir
2017
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) c/ Sté L'Estival et a., D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 181, obs. L. C. Henry ; RJDA 4/2017, n° 268)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier
2021
International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385, arrêt n° 278 FS- P, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest c/ M.A.G.D. et a., D. 2021. 572 ; JCP 2021. 229)
Déclaration et admission des créances. Créancier personne morale, Mandat de déclarer donné à un tiers, Mandat donné à des banques au chef de file du …
1997
International audience; (Com. 19 nov. 1996, Soc. nation. Equipement c/ Piou ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont c/ Crédit fécampois et autre ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Saunier Duval ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Chaffoteaux et Maury ; Com. 25 févr. 1997, Soc. Béton de France c/ Lecureuil et autre)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs,…
1995
International audience; (Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Sté Le Crédit de l'Est et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Mme Poincheval c/ Sté Fina France et autres ; Com. 14 févr. 1995, Société Générale et autres c/ Sté SELVMI et autres)