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Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

2003

International audience; (Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord c/ Tassigny et autres, D. 2002, p. 1902, obs. A. Lienhard)

Sous-cautionnementDébiteur principalProcédure collectiveCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENT
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Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui)

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawOuverture de la procédure collectiveForclusion du créancier[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementExtinction de la dette principaleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier

1999

International audience; (Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole et Gerber)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesCautionnement réel
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Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite

1995

International audience; (Civ. 1re, 24 janv. 1995, Epoux Lemaire c/ Sté Union bancaire du Nord)

Clause non écriteCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéchéance du termeOuvertureRedressement judiciaireCAUTIONNEMENTProcédure
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Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le cr…

2011

International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populaire Rives de Paris c/ Gaultier, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2009. AJ 1891, et les obs. ; cette Revue 2009. 684, obs. B. Saintourens ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 38, note P.-M. Le Corre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinctionNantissement
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Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du c…

2001

International audience; (Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv. 2000, Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres c/ Barret, D.2000.97, obs. A. Lienhard)

Débiteur principalCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRedressement judiciaireCAUTIONNEMENT
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Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur…

2019

International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2018. 1965, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2018. 545, obs. E. Mouial Bassilana ; RJDA 12/2018, n° 943 ; JCP E 2018. 1560 ; Com. 16 janv. 2019, n° 17-14.002, F-P+B+R, D. c/ A, D. 2019. 124, et les obs. ; JCP E 2019. 1108, note J.-D. Pellier ; RJDA 3/2019, n° 222)

CréancierAdmission des créancesEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementPortéeCaution solidairePrescription
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Indisponibilité ou insaisissabilité du logement de la famille

2005

Sous la direction de Martine Barré-Pépin et Christelle Coutant-Lapalus. Collection Thèmes et commentaires

loi Dutreil[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawindisponibilitécautionnementLogement de la familleconcubinagerésidence principalemariage[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawinsaisissabilité
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Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation…

1999

International audience; (Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Cléguérec et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementAction en paiement contre la cautionDéclaration des créances
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Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de res…

1994

International audience; (Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)

Liquidation judiciaireCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawConseil juridiqueCautionSociété de caution mutuelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCAUTIONNEMENTDéclaration des créances
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