Search results for "déclaration"
showing 10 items of 295 documents
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du…
2010
International audience; (Com. 22 sept. 2009, pourvoi n° 08-20.175, arrêt n° 792 F-D, Société générale c/ Sté Transports Beaucamp Bluet, LPA 22 déc. 2009, p. 20, note J.-P. Sortais ; Gaz. Pal. 2010, Cah. dr. entr. diff., n° 1, p. 40, note P.-M. Le Corre)
Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, D…
1993
International audience; (Paris, 12 nov. 1991, Consorts Guerrault c/ Soc. Codhor et autres ; Dijon, 15 déc. 1992, Signoles c/ SCP Bouillot et Deslorieux)
Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)
1993
International audience; (Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autres)
Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du …
1999
International audience; (Com. 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber)
Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (o…
2001
International audience; (Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de …
2021
International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)
Déclaration et vérification des créances. Omission de déclarer une créance. Responsabilité personnelle d'un dirigeant social
2014
International audience; (Com., 27 mai 2014, n° 12-28.657, arrêt n° 518 F-P+B, M. Pierre Albert M. c/ SCP Noël, Nodée, Lanzetta, ès qual., D. 2014. 1197)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou …
2018
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associés, ès qual., c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc, D. 2017. 1357, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2017. 525, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 10, obs. Ph. Pétel ; Com. 28 juin 2017, n° 16-16.614, arrêt n° 990 FS-P+B+I, Établissement public Grand port maritime de Marseille c/ Sté Kem One et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 526, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 11, obs. A. Tehrani)
Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard ac…
2001
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial
2005
International audience; (Com. 28 juin 2005, Loeuille ès qualités c/ SA Pharaon , pourvoi n° G 04-14.651, arrêt n° 1127 FS-P+B+I+R, D. 2005.1940, obs. A. Lienhard et 2006.79, obs. M. Le Corre et F. X. Lucas)