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Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence

2020

International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)

Arbitrage internationalArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCas de nullité de la sentence non prévu par l'article 1520 du code de procédure civile[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrageRecours en annulation
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L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale

2014

International audience; (Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 12-29.112, Sté Diag Human / République tchèque, D. 2014. 671)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawFaculté de demander le réexamen[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExequatur en FranceARBITRAGESentence rendue à l'étranger
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Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise

2015

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, arrêt n° 1063 F-P+B, Sté Mimax c/ Sté Delignières, D. 2014. 2519)

CréancierArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESExclusion des demandes d'expertiseDomaine d'application
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Essai sur la demande d'éducation

1977

International audience

Théorie du capital humain[SHS.EDU]Humanities and Social Sciences/Education[SHS.EDU] Humanities and Social Sciences/EducationDemande d'éducationFrance[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance[SHS.ECO] Humanities and Social Sciences/Economics and FinanceComputingMilieux_MISCELLANEOUSEnseignement supérieur
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Réseau d'Innovation et de Recherche sur la Transition Socio-écologique

2015

La convention conclue entre l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) Bourgogne et l’Université de Bourgogne, le 1er octobre 2013, est la suite d’un premier partenariat informel qui s’est installé dans le cadre de la réponse à l’appel à projet du programme Movida, porté par la Maison des Sciences de l’Homme de Dijon depuis 2009.La volonté de l’ADEME est en effet de créer une « plateforme » de recherche, qui permette d’agréer les chercheurs, les collectivités et les acteurs du milieu socio-économique autour d’une thématique commune : la transition socio-écologique. L’objectif est multiple. Il s’agit de :-générer des projets de recherche débouchant sur des innovations…

transition socio-écologiquetransition énergétiqueconsommation soutenabledéveloppement durable[SHS] Humanities and Social Sciencesrecherchedemande socialeinnovationréseau[SHS.INFO] Humanities and Social Sciences/Library and information sciences
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Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément

2017

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 11 janvier 2017, n° 15-13.025 (F-D), Sté Couly Dutheil Holding c/ C.

Clause d'agrémentCESSION DE DROITS SOCIAUXPrix offert[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDemande d'agrémentSociété anonymeActions
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Mater semper certa est ? Passé, présent, avenir d'un adage, Actes du colloque de Dijon des 24-25 novembre 2016, K. Fiorentino et A. Fiorentino (dir.)…

2018

International audience; La preuve de la filiation maternelle, résumée par l’un des adages les plus connus en droit de la famille, Mater semper certa est, a pendant longtemps semblé être une évidence voulue par la nature, donc ne posant que peu de problème juridique, à l’inverse de la paternité. Pourtant, l’évidence a-t-elle toujours été aussi flagrante ? Pourquoi ressentir le besoin de forger un adage ? Quelle fut sa valeur et a-t-il toujours parfaitement reflété la réalité ? Force est de constater que si la maternité est certaine, la preuve de celle-ci se heurte à plusieurs difficultés tant matérielles que processuelles. Il s’agit donc ici de s’interroger sur la place accordée en droit à l…

pratiques admises à l’étranger[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law[ SHS.HIST ] Humanities and Social Sciences/Historyfiliations mixtespreuveintérêt de l'actionaccès à ses originesmatière civileaccouchement indifférentaccouchementdifficilis probationisaccouchement légalement secret[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawsanctionubi in judicio deficiebat humana probatiomaternité refuséeaccouchement pour autrui à l’étrangerfiliation maternellesapienter recurrit ad inclinationem naturalemmères potentiellesaccouchement sous Xadoptionrefus de sa maternitédroits successorauxdroit alti-médiévalaccès aux informations identifiantesgestation pour autruiréificationscontours de la preuveFIV trois parentsidentitéex violenta praesumptio fertur definitiva sententiaintérêts divergents[SHS.HIST] Humanities and Social Sciences/Historydroit anglaiscomité consultatif national d’éthiqueétat de maternitépraesumptio judicisépoque moderneprotection de l'enfantmariagemater semper certa estcriminibus occultisanonymatréglementation de la GPArecherche de maternitépreuve par écritaccouchement pour autruirattachementdon d’ovocytesupposition d'enfantdroits de l'enfantnon jus deficit sed probatioextrapolationsoupçonhéritiersprésomption de filiation maternellelien biologique[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawin quibus veritas clarius haberi non potestdroit canonique post-classique et modernefondement de la filiationrecherche de maternité au XIXe sièclehiérarchisation des problèmes éthiquesprocréation médicalement assistéecrimejugement de SalomonPMApoursuitejurisprudencematière pénalePMA en droit françaiscouple de femmesrenoncement contractuel préalable de l’accouchée à la maternitéadageutérus artificielordonnance du 4 juillet 2005droit françaismarchandisationlienGPAdérivesFIVprogrès scientifiquematernité contractualiséepraesumptio judicis ratione qualitate naturaenouvelles techniques de procréationpeine encourueréglementation de la gestation pour autrui[SHS.HIST]Humanities and Social Sciences/Historyidentité du demandeur
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Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

1994

International audience; (Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la Société Jardin d'acclimatation)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEDemande en nullitéActe mixteClause compromissoire
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Higher education and its clients : institutional responses to changes in demand and in environment

2002

International audience

Environnement éducatif[SHS.EDU]Humanities and Social Sciences/Education[SHS.EDU] Humanities and Social Sciences/EducationDemande d'éducationÉvolutionEvolution de l'enseignementComputingMilieux_MISCELLANEOUSEnseignement supérieur
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L'excédent de la demande d'éducation dans les pays en développement

1984

Référence interne : 84054

[SHS.EDU]Humanities and Social Sciences/Education[SHS.EDU] Humanities and Social Sciences/Education[ SHS.ECO ] Humanities and Social Sciences/Economies and finances[ SHS.EDU ] Humanities and Social Sciences/EducationDemande d'éducation[SHS.ECO] Humanities and Social Sciences/Economics and FinancePays en développement[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance
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