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Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission
2017
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établissements Fregeac Nicolas et a.)
Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance
2016
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Financière Georges D. et a., D. 2016. 838 ; Rev. sociétés 2016. 395, obs. Ph. Roussel Galle ; RJDA 6/2016, n° 470. ; Com. 5 avril 2016, n° 14-20.170, arrêt n° 325 F-D, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Carentan transports et a.)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débit…
2014
International audience; (Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ Sté Marseillaise de Crédit, D. 2014. 368, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 636, n° 6, obs. Ph. Pétel)
Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créa…
2016
International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X. et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X.-Z. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq ; JCP 2015. 834, et 1095, note C. Coupet)
Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisan…
2011
International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA SPA c/ Livrieri, D. 2010. Jur. 302, note N. Borga, et Pan. 1043, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; D. 2009. AJ 2275, obs. X. Delpech ; cette Revue 2010. 181, obs. B. Bouloc ; JCP 2009. 380, note A. Aynès ; RD banc. fin. nov.-déc. 2009, p. 60, note D. Legeais)
Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution
2013
International audience; (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie c/ M. X., D. 2013. 1741 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 35, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers
2023
(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur
2010
International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-11.657, arrêt n° 396 F-D, Sté Sagepro c/ Sté Henkel France)
Déclaration et vérification des créances. Obtention d'un relevé de forclusion par un particulier bailleur qui n'avait aucune raison de suspecter l'ex…
2008
International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-14.017, arrêt n° 686 F-D, Torres c/ Magnan)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forcl…
2013
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, arrêt n° 453 FS-P+B, Sté Noël Nodée et Lanzatta c/ Lambinet et a. , D. 2013. 1129, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 381, obs. P. Roussel Galle)