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Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel
2012
International audience; (Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M. X., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 32, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Sanction de l'absence de déclaration. Inopposabilité de la créance à la procédure collective. Conséquences …
2016
International audience; (Com. 8 septembre 2015, n° 14-15.831, arrêt n° 729 F-P+B, Sté Patrick Burgard et Nathalie Burgard Le Boulc'h c/ Sté Accueil négoce chauffage sanitaire, D. 2015. 1839)
Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées
2013
International audience; (Com., 22 mai 2013, n° 13-40.008, arrêt n° 584 F-D-QPC, Sté Generali assurance IARD c/ Philippot Chimiques, D. 2013. 1269 ; Rev. sociétés 2013. 528, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2013, n° 653)
Créances fiscales. Les créances fiscales ne naissent pas pour les besoins de la procédure
2010
International audience; (Limoges, ch. civ., 4 févr. 2010, RG n° 08/01717, Direction générale des finances publiques d'Epinal c/ Sté ALCEE, Rev. sociétés 2010. 197, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir
2017
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) c/ Sté L'Estival et a., D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 181, obs. L. C. Henry ; RJDA 4/2017, n° 268)
Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration au profit d'un créancier demeurant hors de France
2023
(Com. 26 oct. 2022, no 21-11.946, FS-B, Sté France Invest Real Estate c/ Sté Citibank Europe PLC et a. ; Com. 26 oct. 2022, no 20-22.416, FS-B, Sté Findi Real Estate c/ Sté O.N., ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai
2019
International audience; (Com. 5 déc. 2018, n° 17-14.591, arrêt n° 981 F-D, M. Jean-Denis M., ès qual., et a. c/ Sté Danielus)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires
2020
International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a. c/ M. PCD et a., D. 2019. 2349)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire
2019
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-10.645, arrêt n° 278 F-P+B, Consorts T. c/ Sté FH Holding, D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 445 ; APC 2019. Comm. 121, obs. F. Petit)
Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement d…
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., D. 2017. 2150 ; Rev. sociétés 2017. 738, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 74, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.940, arrêt n° 1305 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.942, arrêt n° 1306 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a.)