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Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles…

2007

International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 05-21.936, arrêt n° 776 FS-P+B, Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur c/ Libert, D. 2007. AJ. 1665, obs. A. Lienhard)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairePoursuite individuelle
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Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérage…

2019

International audience; (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionDéfaut de paiement des arréragesPoursuites individuellesContrat de vente en viager
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Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la pro…

2018

International audience; (Com. 13 déc. 2017, n° 15-28.357, arrêt n° 1465 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Rhône Alpes c/ M. X., D. 2018. 5, et les obs. ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 78, note F. Reille)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration notariée d'insaisissabilitéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESInopposabilité à un créancierClôture de la procédurePoursuites individuelles
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EIRL : transmission entre vifs du patrimoine affecté

2013

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPatrimoine d'affectationTransmissionENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEETransmission entre vifsComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause ré…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialSuspension des poursuites individuellesClause résolutoireComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation.…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialSuspension des poursuites individuellesContrat en coursComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

2016

International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet A/S c/ M.Michael C. et a., D. 2016. 996)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOuverture de la liquidation judiciairePoursuites individuellesHypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive
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Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banqu…

2018

International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 15-15.897, arrêt n° 16 F-D, Sté générale c/ M. Bertrand G. et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementPoursuites individuelles
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Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers

2017

International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-25.767, arrêt n° 986 FS-P+B+I, Sté Maurali c/ Sté Création et conception et a., D. 2016. 2334 ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 65, note F. Kendérian)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESIrrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyersPoursuites individuelles
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Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription …

2018

International audience; (Com. 24 janv. 2018, n° 16-23.655, arrêt n° 44 F-D, Sté Banque populaire occitane c/ M. Patrick M.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPoursuites individuelles
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