Search results for "liquid"
showing 10 items of 4351 documents
Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui)
2001
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Erre c/ SFPP, D.2001.858, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer
1998
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres)
Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opp…
2001
International audience; (Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès qualités et autres, D.2001.478, obs. A. Lienhard ; Paris, 3e ch. C, 9 févr. 2001, Trésorier principal de Provins c/ Me Coudray et autres, D. 2001.1174)
Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au …
1994
International audience; (Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Union et autre)
Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Néc…
1991
International audience; (Com. 16 avr. 1991, Soc. Movilab et autres c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes)
Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent déclarer les créances des organismes dont elles recouvren…
2006
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Caisse de mutualité sociale agricole du Gard c/ EARL Deydier, pourvoi n° 04-20.211, arrêt n° 257 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 718, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-032304 ; JCP 2006, I, 139, n° 6, obs. P. Pétel)
Déclaration et vérification des créances. Seul le comptable de la commune, à l'exclusion du maire, peut déclarer les créances, même non encore liquid…
2003
International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 00-14.142, arrêt n° 688 FS-P, Chatel-Louroz ès qualités c/ Commune de Taninges)
Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre
2001
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale)
Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture,…
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, Société Vogica Magenta et autres c/ Banque Pétrofigaz et a. ; Com. 3 févr. 1998, Miquel, ès qual. c/ Sté Franfinance crédit et a.)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit
2005
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine c/ Hubert, pourvoi n° 01-11. 654, arrêt n° 308 FS-P+B, D. 2004.567 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, Société générale c/ Guiraud, pourvoi n° 02-15. 345, arrêt n° 1074 FS-P+B, D. 2004.2155 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, M. Jean-Guy X c/ Mme Catherine Y, pourvoi n° 01-14. 086, arrêt n° 1110 FS-P+B, D. 2004.2156 et les obs.)