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Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièremen…
1993
International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).
Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers déte…
1998
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Brenac, ès qual. c/ Receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège)
La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontracta…
2004
International audience; (Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres, pourvoi n° 00-12693, arrêt n° 518 FS-P, D. 2003.972, obs. A. Lienhard)
Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière
2004
International audience; (Com. 17 déc. 2003, Sté Faina c/ Ets Markinter Aktiengesellschaft et a., pourvoi n° 01-10.692, arrêt n° 1846 FS-P+B, D. 2004, AJ p. 137, obs. A. Lienhard)
Recours d'un garant autonome contre le donneur d'ordre. La date de naissance de la créance du garant autonome qui a payé et exerce son recours contre…
2007
International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, Sté Natexis banques populaires c/ Libert ès-qual., Bull. civ. IV, n° 249 ; D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 12, obs. M. Cabrillac)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion et relevé de forclusion : conditions et conséquences
2006
International audience; (CA Paris, 3e ch. A, 14 juin 2005, Syndicat des copropriétaires Résidence Jacques Ibert c/ Me Ancel, arrêt n° 04-19670 ; Cass. com., 21 juin 2005, Pons c/ Sté Fraisse matériaux, pourvoi n° 04-13.892, arrêt n° 934 F-P+B ; D. 2006, Pan. p. 79, obs. P. M. Le Corre et F. X. Lucas ; Cass. com., 4 oct. 2005, Raynaud c/ Sté Pinguely-Haulotte, pourvoi n° 04-15.535, arrêt n° 1263 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 2742, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de…
2007
International audience; (Com. 13 févr. 2007, Sté Coopérative de banque populaire c/ Cardon et autres, pourvoi n° 05-17.676, arrêt n° 300 F-P+B, D. 2007. AJ. 661, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037363)
Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de repré…
2006
International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 05-11.439, arrêt n° 380 F-D, Sté Simastock c/ Sté BNP Paribas ; RJDA 7/2006, n° 807 ; Cass. com., 30 mai 2006, pourvoi n° 05-14.248, arrêt n° 704 F-P+B, SAS Simastock c/ SAS Aprolis, D. 2006, AJ p. 1683, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-033731)
Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est…
2005
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi n° 01-00.741, arrêt n° 217 FS-P+B ; Com. 23 nov. 2004, Michel ès qualités c/ SA Creuset et a., pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n° 1682 FS-P+B ; CA Paris, 4e ch. B, 8 févr. 2002, IRSPME c/ Cancel ès qualités, Rép. gén. n° 2000/14025 ; CA Paris, 14e ch. B, 3 sept. 2004, Tamalet et a. c/ SA Banque Hervet ; CA Versailles, 12e ch., 4 mars 2004, Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Ouest c/ HaucourtVannier ès qualités)
Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en Fran…
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-Marillet ès qualité et autres, Rev. crit. DIP 1996. 475, concl. Rémery)