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Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation jud…

2018

International audience; (Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, arrêt n° 359 FS-P+B+I, G. c/ Sté Rubis Avignon-Rubis matériaux, D. 2018. 1540, note A. Gouëzel ; RDI 2018. 385, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 241, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2018. 461, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 12 juin 2018, p. 71, note M. Bourassin ; JCP 2018. 670, note A. Aynès ; JCP E 2018. 1302, note D. Legeais ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 114, note C. Gijsbers ; Banque et Droit mai-juin 2018. 61, obs. F. Jacob)

CréancierLiquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSûreté réelle pour autruiDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la décla…

2009

International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque populaire c/ Cts Y., Rev. proc. coll. 2008, n° 4, p. 57, note P.-M. Le Corre)

CréancierPoursuite et condamnation antérieures[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Cession Dailly. Ratification d'une déclaration irrégulière

2023

(Com. 5 oct. 2022, no 21-14.226, F-D, Sté GFD et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe, RJDA 2023, no 43 ; Gaz. Pal. 31 oct. 2022, p. 31, note T. Duchesne ; Com. 5 oct. 2022, no 21-14.227, F-D, Sté hôtelière du Salako et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe)

CréancierSauvegarde Des EntreprisesQualité de créancierCession de creance professionnelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContestationFonds commun de créancesBanqueQualité pour agirDéclaration des créances
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Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)

1996

International audience; (Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAction en justice
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Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé

2020

International audience; (Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté Les Cardinaux immobiliers, RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; Com. 23 oct. 2019, n° 18-14.823, arrêt n° 773 F-P+B, M. C. E. c/ Sté Epic Paris habitat, D. 2019. 2086 ; Com. 11 déc. 2019, n° 18-19.425, arrêt n° 912 F-D, Mme C. A., ès qual., et a., c/ M. X. D. et a. ; Com. 26 juin 2019, n° 18-16.118, arrêt n° 548 F-D, Sté Sorebat et a. c/ Sté Emlud)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesInstance en coursRéféré[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
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Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugem…

2021

International audience; (Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., c/ Sté Le Carré d'Eve, Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 65, note K. Lafaurie)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesInstance en coursRéféré[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
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Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

2021

International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules et a. c/ M. G. Y. et a., D. 2020. 1790 ; JCP E 2020. 1372)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJugement réputé non avenu
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Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Créances salariales

2021

International audience; (Com. 30 juin 2021, no 20-15.690, arrêt no 568 F-P, Sté Ateliers Chollet frères c/ Mme O. et a., D. 2021. 1333 ; ibid. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; JCP 2021. 775)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSalariéCréance de réparation
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Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouve…

2003

International audience; (Com. 21 janv. 2003, Gimenez c/Guigue, pourvoi n° 01-01-761, arrêt n° 143 FS-P+B, D. 2003.421, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteCondamnation antérieureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
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Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'un…

1996

International audience; (Com. 28 mars 1995, Soc. France direct service et autres c/ Mme Santucci)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAstreinte provisoire
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