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Arbitrage et procédure collective : l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire à l'action en nullité du liquidateur sur le fondement de …

2017

International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, Soc. Carrefour proximité France c/ Soc. Perrin Borkovia, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2016. 334, obs. A. Martin-Serf ; Cah. arb. 2016. 49, note H. Barbier)

Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire

2016

International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proximité France c/ Sté Périn Borkowiak, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle)

L'orientation à l'issue de la cinquième : un reflet du fonctionnement du collège

1986

International audience; Ce texte a pour ambition de montrer comment une évaluation de la procédure d'orientation en fin de 5e participe d'une analyse plus globale du fonctionnement du collège. L'orientation à ce niveau est certes un phénomène éminemment scolaire, quoiqu'entaché de biais sociaux importants, les inégalités entre les élèves, notamment en fonction de l'origine sociale, s'exprimant tout particulièrement par des demandes différenciées, à valeur scolaire identique. Cela dit, l'orientation en fin de 5e se réalise à travers une grande variété de situations d'un collège à l'autre, variété qui ne peut se réduire aux différences scolaires et sociales des publics fréquentant ces collège…

Analyse des procédures d'orientation au palier de 3ème

1982

International audience

Cautionnement obtenu dans le cadre d'un accord de conciliation rendu caduc par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du dé…

2020

International audience; (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, arrêt n° 748 FS-P+B, Sté générale c/ M.P., D. 2019. 1886 ; ibid. 2100, point de vue R. Dammann et A. Alle ; AJ contrat 2019. 498, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2019. 779, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 456, obs. F. Macorig-Venier ; JCP E 2019. 1551, n° 5, obs. Ph. Pétel ; JCP E 2020. 1022, note P. Bordais ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 25, note M.-P. Dumont ; RJ com. 2020. 223, obs. F. Macorig-Venier)

Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Or…

1996

International audience; (Com. 6 déc. 1994, Guyot ès qual. c/ Banque Paribas)

Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

2022

Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel …

2012

International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-13.537, arrêt n° 615 F-D, Soguafi c/ Bibrac, RJDA 8-9/2011, n° 734)

Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable

2013

International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-18.005, F. Schmitt ès qual. c/ M.Mialon, D. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; Com., 2 octobre 2012, n° 11-14.406, Decombas c/ F. Schmitt ès qual., D. 2012. 2386, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; JCP 2012. 1246, note F. Mélin, et 1428, n° 12, obs. Ph. Pétel ; Rev. proc. coll. 2012, comm. 191, note M. Menjucq)

La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civi…

2004

International audience; (Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)