Search results for "sauvegarde"
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Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution …
2018
International audience; (Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)
Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien rev…
2015
International audience; (Com., 13 janvier 2015, n° 13-11.550, F-P+B, Sté européenne de commercialisation c/ Me D., ès qual., D. 2015. 207 ; RTD civ. 2015. 444, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 38, note E. Le Corre-Broly)
Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre …
2015
International audience; (Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, arrêt n° 412 FS-P+B, SELARL Gauthier Sohm ès qual. c/ SAS GE Capital équipement finance, D. 2014. 1036 ; AJCA 2014. 179, obs. E. Le Corre-Broly ; Rev. sociétés 2014. 406, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2014. 684, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 29 juin-1er juill. 2014, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; BRDA 2014, n° 10, p. 8)
Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens
2018
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c/ Sté ING Lease France, RTD com. 2017. 161, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 67, note E. Le Corre-Broly)
Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers
2018
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance MJ, Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 37, note E. Le Corre-Broly)
Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)
2016
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne des télécommunications c/ Compagnie générale de crédit aux particuliers et a., D. 2016. 198, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. L. C. Henry)
Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires
2020
International audience; (Com. 25 sept. 2019, n° 18-16.178, arrêt n° 679 F-P+B, M.V., ès qual. c/ Caisse de crédit mutuel Aix Europe, D. 2019. 1886 ; JCP 2019. 1018)
Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble
2020
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 17-15.960, arrêt n° 338 F-P+B, Sté Caisse d'épargne CEPAC c/ Me V. De Carrière ès qual. et a., D. 2019. 1479, note A. Touzain ; Gaz. Pal. 15 oct. 2019, p. 43, note M. Guastella)
Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture
2019
International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.672, arrêt n° 824 F-P+B, M. M. Y. et a. c/ Sté Entreposage Havrais, D. 2018. 2086 ; RJDA 2018, n° 924 ; Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.715, arrêt n° 1011 F-D, M. Philippe P. c/ Sté Olivier Zanni, ès qual.)
Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclare…
2021
International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie c/ M.M.K., D. 2021. Actu. 694)