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Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)
1999
International audience; (Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1998, Billioud ès qual. c/ Bourguignon ès qual.)
Arrêt des poursuites individuelles. Conditions, modalités et conséquences de la reprise des instances interrompues
2006
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Rougeaux c/ CAPEB, pourvoi n° 04-20.135, arrêt n° 245 F-P+B, D. 2006, AJ p. 719, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 7, obs. P. Pétel ; et 4 avr. 2006, ACAT Taxi 13 c/ Windenberger-Jenner ès-qual., pourvoi n° 05-10.416, arrêt n° 469 FS-P+B+I, D. 2006, AJ p. 1107, obs. A. Lienhard)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en r…
2007
International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur principal des impôts de Dinan c/ Sté Cordon électronique, D. 2007. AJ. 92, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 410, obs. J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2007. 472. § 123, note C. Regnaut-Moutier)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en…
2007
International audience; (Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)
Date de naissance de la créance. La créance de l'assureur sur l'assuré issue du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le con…
2009
International audience; (Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.394, arrêt n° 1 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Juris-Data, n° 2008-042247 ; JCP 2008. I. 142, n° 14, obs. M. Cabrillac ; Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.686, arrêt n° 778 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 47, note L.-C. Henry ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.687, arrêt n° 935 F-D, Sté Storus c/Sté Generali assurances Iard ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.688, arrêt n° 936 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière
2009
International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 08-13.728, arrêt n° 166 FS-P+B, Miquel c/ Sté KBC Bank NV, Juris-Data, n° 2009-047105 ; D. 2009. AJ. 627, et Chron. C. cass. 1240, par M.-L. Bélaval)
Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débit…
2022
(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Époux F., D. 2021. 2124, note G. Sebban ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 53, note C. Houin-Bressand ; JCP E 2021. 1549, note D. Legeais)
Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)
2001
International audience; (Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)
Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure
1995
International audience; (Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds)
Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de…
2000
International audience; (Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)