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Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

2022

(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., D. 2022. 213)

Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un imp…

2000

International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à…

2011

International audience; (Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M. Theetten et a., D. 2010. 2904, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 1177, chron. F. Arbellot ; Rev. sociétés 2011. 195, obs. P. Roussel Galle)

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opp…

2001

International audience; (Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès qualités et autres, D.2001.478, obs. A. Lienhard ; Paris, 3e ch. C, 9 févr. 2001, Trésorier principal de Provins c/ Me Coudray et autres, D. 2001.1174)

Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au …

1994

International audience; (Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Union et autre)

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision

2004

International audience; (Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, arrêt n° 977 FS-P, D. 2003.2094 et les obs., RTD civ. 2004.124, obs. P. Crocq)

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'i…

2013

International audience; (Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 10-10.006, arrêt n° 325 F-P+B+I, Jacques X. c/ Sté CEAD. 2012. 813 ; RTD civ. 2012. 377, obs. R. Perrot)

La miseria cultural de la televisión

2002

L’Européen

1989

The virtual reconstruction of temple B in Selinunte excavation site

2008

This paper proposes a study on the virtual reconstruction of temple B in Selinunte. It is the smallest of Selinunte’s temples yet, despite its size, it has been the subject of great interest and debate by scholars since its discovery in 1823. The studies carried out throughout the XIX century and the first half of the XX century provided different renderings, especially as to the organization of the elevation. The goal of this work is the virtual anastylosis of temple B, through the study of all available historical sources, the survey of fragments preserved today at the “A.Salinas” Regional Archaeology Museum in Palermo, and the survey of the finds at Selinunte’s site. The virtual reconstr…