Search results for " liquidation"
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Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation…
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaolo c/ Laureau)
A theory for long-memory in supply and demand
2004
Recent empirical studies have demonstrated long-memory in the signs of orders to buy or sell in financial markets [2, 19]. We show how this can be caused by delays in market clearing. Under the common practice of order splitting, large orders are broken up into pieces and executed incrementally. If the size of such large orders is power law distributed, this gives rise to power law decaying autocorrelations in the signs of executed orders. More specifically, we show that if the cumulative distribution of large orders of volume v is proportional to v to the power -alpha and the size of executed orders is constant, the autocorrelation of order signs as a function of the lag tau is asymptotica…
Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute in…
2010
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.381, arrêt n° 928-F-D, Sté Bosman c/ Sté Saro)
Revendication. « Contrat de confiés » de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été « ouvrées ». Usages de la profession. Preuve de la s…
2000
International audience; (Com. 6 juill. 1999, SA Joaillerie Bosman c/ SARL Saro et autres)
Clause de réserve de propriété. Inclusion du bien dans un plan de cession, Créance de l'article 40 au profit du vendeur revendiquant (oui)
1994
International audience; (Com. 9 juin 1992, Sté Creusot-Loire Industrie c/, Sté Sud Marine et autres)
Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle …
1996
International audience; (Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).
Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle enver…
1995
International audience; (Com. 3 janv. 1995, Sté Altus Finance Gestion et Cogespar c/ GIE Brunoy et Lafont)
Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution
1996
International audience; (Com. 21 nov. 1995, Texier c/ SA Soferbail)
Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses
1995
International audience; (Com. 12 oct. 1993, Epoux Obled c/ Société pour l'équipement et la rénovation du commerce ; Com. 3 mai 1994, Gauvain c/ Crédit Lyonnais ; Com. 14 juin 1994, SA Monte Paschi Banque c/ Vergnettes et autres ; Com. 14 févr. 1995, BNP c/ Vergnettes et autre)
Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Or…
1996
International audience; (Com. 6 déc. 1994, Guyot ès qual. c/ Banque Paribas)