Search results for "Clara"
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Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours
2022
(Com. 29 juin 2022, no 21-11.652, F-D, Sté Logistic Park Garons et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine)
Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission…
2022
(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ Sté Les Œufs Nature et a., D. 2022. 1149 ; D. 2022. Pan. 1680, obs. P. Cagnoli ; JCP 2022. 744)
Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé d…
2022
(Com. 2 févr. 2022, no 20-19.157, F-D, Me I., ès qual., c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Sud-Pyrénées et a., RJDA 04/22, no 210)
Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antér…
2022
(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.829, arrêt no 674 F-B, M. et Mme L. c/ Sté Eurobarrère et a., D. 2021. 1917 ; Rev. sociétés 2021. 733, obs. L. C. Henry ; JurisData no 2021-016971 ; JCP 2021. 1162 ; RPC 2021. Comm. 154, note C. Lebel)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier
2022
(Com. 29 sept. 2021, no 20-12.291, arrêt no 646 F-B, SELARL (V), ès qual. c/ Sté Plaine bâtiment et a., D. 2021. 1765 ; Rev. sociétés 2021. 726, obs. L. C. Henry ; RJDA 2022, no 28)
Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du …
2022
(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c/ Sté des Deux rives et a., D. 2022. 460)
Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion
2022
(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., D. 2022. 213)
Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal
2017
International audience; (Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale SA, D. 2017. 1117 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 22, note M.-P. Dumont-Lefrand)
Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant
2021
International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)
Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un imp…
2000
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)