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La biopiraterie et le commerce des produits pharmaceutiques face aux droits des populations locales sur leurs savoirs traditionnels

2006

Collection des travaux du Credimi

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMondialisation du droit de la propriété intellectuelleAffaires saillantes de biopiraterie dans le domaine du commerce des produits pharmaceutiques[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroits de l'hommeContrats internationaux de bioprospectionTypologie des formes de biopiraterieConvention de Rio sur la diversité biologiqueDétournement des savoirs traditionnels au profit de sociétés pharmaceutiquesInstruments de protection de droit international et de droit comparéAccord sur les ADPIC de l'OMCLes "ADPIC-Plus"[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur

2014

International audience; (Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E. Mouial-Bassilana)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession de titres sociauxSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat commutatifNullité de droit d'un contrat commutatif
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Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification

2005

International audience; (Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n° 3076 FS-P ; Soc. 15 juin 2004, Guillopé c/ Massart ès qualités, pourvoi n° J 02-41.623, arrêt n° 1215 F-P, D. 2004.2158 et les obs.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDéséquilibre des prestationsContrat de travail
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Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

2017

International audience; (Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a., AJDI 2017. 55 ; JCP E 2017. 1186, note S. Le Gac-Pech)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat commutatifContrat commutatif déséquilibréValidité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique
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Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence

2016

International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-17.676, arrêt n° 977 F-D, Sté Chastel et a. c/ M.Pierre Julien ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat commutatifLicence de boissonsContrat commutatif déséquilibré
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Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensem…

1996

International audience; (Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ CEMA et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligationCompensation judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDetteCONTRAT ET OBLIGATIONSCondition
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Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (…

2000

International audience; (Com. 20 juin 2000, Sté Lecomte publicité c/ SCP Dutertre-Guilloux)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContratPériode d'observationCréance prioritaire
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Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux

2016

International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-16.310, arrêt n° 38 F-D, Sté Actis mandataires judiciaires, ès qual. c/ Sté Fraikin France)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendicationContrat de locationRevendication du propriétaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat en cours
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Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de pro…

2014

International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765, arrêt n° 1044 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2013. 2638, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 635, n° 22, obs. Ph. Delebecque ; RJDA 2/2014, n° 146)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendicationPublicité du contrat portant sur un bien[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDispense de revendicationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDroit de propriété
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Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution …

2018

International audience; (Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de l'inscriptionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrats publiés au RCSTransfert du siège de la société débitrice
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