Search results for "Lara"
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Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antér…
2022
(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.829, arrêt no 674 F-B, M. et Mme L. c/ Sté Eurobarrère et a., D. 2021. 1917 ; Rev. sociétés 2021. 733, obs. L. C. Henry ; JurisData no 2021-016971 ; JCP 2021. 1162 ; RPC 2021. Comm. 154, note C. Lebel)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier
2022
(Com. 29 sept. 2021, no 20-12.291, arrêt no 646 F-B, SELARL (V), ès qual. c/ Sté Plaine bâtiment et a., D. 2021. 1765 ; Rev. sociétés 2021. 726, obs. L. C. Henry ; RJDA 2022, no 28)
Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du …
2022
(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c/ Sté des Deux rives et a., D. 2022. 460)
Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion
2022
(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., D. 2022. 213)
Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal
2017
International audience; (Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale SA, D. 2017. 1117 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 22, note M.-P. Dumont-Lefrand)
Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant
2021
International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)
Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un imp…
2000
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à…
2011
International audience; (Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M. Theetten et a., D. 2010. 2904, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 1177, chron. F. Arbellot ; Rev. sociétés 2011. 195, obs. P. Roussel Galle)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'u…
1997
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Société générale c/ Compe et autre)
Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui…
1999
International audience; (Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco et autres c/ Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine)