Search results for "Liquidation"
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Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée…
2006
International audience; (Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse ; Juris-Data, n° 2005-02907 ; cette Revue 2006, p. 203, et nos obs. ; D. 2005, AJ p. 1851, obs. A. Lienhard ; JCP 2005, IV, 2841, et I, 185, n° 2, obs. P. Simler, et n° 15, obs. P. Delebecque)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer …
2007
International audience; (Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 FS-P+B, D. 2007. AJ. 508, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037164)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des …
2001
International audience; (Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut, D. 1999.93, obs. AL ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire du Midi c/ Marion, D. 2000.33 ; Com. 14 nov. 2000, CGI c/ Thomin, D. 2001.125, obs. A. Lienhard)
Article 40. Créance d'indemnité d'éviction du preneur. Congé donné avant le jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (non)
2001
International audience; (Cass. 3e civ., 28 juin 2000, Max tricots c/ Belhassen-Poiteau)
Date de naissance de la créance de remboursement du prix d'une vente nulle. Différence entre la créance de restitution du prix née de l'annulation d'…
2009
International audience; (Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.098, arrêt n° 50 F-P+B+R, Banque Populaire d'Alsace c/ Masson ès-qual., D. 2009. AJ. 425, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 6, obs. M. Cabrillac)
Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)
2001
International audience; (Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest)
Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier…
1999
International audience; (Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL)
Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait …
2002
International audience; (Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° D 99-19.903, arrêt n° 893 FS-P, Sté Arcens c/ Crédit commercial de France, D.2002.1755, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créan…
2009
International audience; (Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté HSBC UBP, D. 2008. AJ. 413, obs. A. Lienhard ; RJDA 2008, n° 438 ; Bull. Joly 2008. 419, § 90, note L. Nurit-Pontier ; Rev. sociétés 2008. 179, note J.-F. Barbièri ; Defrénois 2008. 1237, art. 38783, n° 7, obs. D. Gibirila)
La charge de la preuve de l'identité du préposé signataire de la déclaration pèse sur la personne morale créancière, et ses conclusions ne peuvent te…
2002
International audience; (Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° E 99-16.247, arrêt n° 892 FS-P, Banque Populaire Bretagne Atlantique c/ Moisan, D.2002.1755, obs. A. Lienhard)