Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir d…
2008
International audience; (Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre c/ Tiberghien, D. 2008. AJ. 611, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Le directeur général d'une société anonyme peut déléguer le pouvoir de déclarer à un préposé sans autorisat…
2010
International audience; (Com. 10 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.216, arrêt n° 126 F-D, Sté Banque Populaire Rives de Paris c/ Coute, D. 2009. AJ 627, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2009. 590, § 120, note N. Ferrier ; Rev. sociétés 2009. 417, note J.-F. Barbièri ; Dr. sociétés mai 2009. Comm. 102, obs. J.-P. Legros)
Déclaration et vérification des créances. La délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société continue d'engager celle-ci même ap…
2010
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13.355, arrêt n° 520 FS-P+B, Sté Diac c/ Varnajot, D. 2009. AJ 1603 ; Rev. sociétés 2009. 868, obs. J.-F. Barbièri ; JCP E 2009. 1926, note H. Hovasse ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 34, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration non signée, ou d'une signature illisible, ou d'une signa…
2007
International audience; (Com. 21 nov. 2006, Herbin c/ CGCLE, pourvoi n° 05-17.008, arrêt n° 1228 FS-P+B+I+R, Juris-Data, n° 2006-036049 ; Com. 21 nov.2006, Sté Lucciana ambulances c/ CARCEPT, pourvoi n° 05-19.298, arrêt n° 1285 FS-P+B+I+R, Juris-Data, n° 2006-036051 ; 1re et 2e espèces : D. 2006. AJ. 2983, obs. A. Lienhard ; RJ com. 2007. 67, note J.-P. Sortais)
Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer…
2009
International audience; (Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-13.868, arrêt n° 810 FS-P+B, Sté MAP Transports c/ Société Générale, D. 2008. AJ. 2072, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Charge de la preuve de l'identité et du pouvoir du signataire de la déclaration ou de la délégation de pouv…
2010
International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 07-14.317, arrêt n° 383 F-D, Sté Natixis Factor c/ SCP Le Dortz-Bodelet, ès-qual. ; Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-15.527, arrêt n° 508 F-D, D. 2009. AJ 1691 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 35, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Le préposé de deux sociétés, investi d'une délégation régulière de pouvoir pour déclarer les créances socia…
2010
International audience
Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration …
2001
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédération du bâtiment c/ Coudray ès qualité)
Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité…
2009
International audience; (Com. 14 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.983, arrêt n° 1016 F-D, Sté Le Plantain c/ Sté Rulquin distribution, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 38, note E. Le Corre-Broly)
Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire
2001
International audience; (T. confl., 22 janv. 2001, M. Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix c/ Direction des services fiscaux de Nord-Lille)