Search results for "OIT"
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Date de naissance de la créance. La créance de l'assureur sur l'assuré issue du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le con…
2009
International audience; (Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.394, arrêt n° 1 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Juris-Data, n° 2008-042247 ; JCP 2008. I. 142, n° 14, obs. M. Cabrillac ; Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.686, arrêt n° 778 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 47, note L.-C. Henry ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.687, arrêt n° 935 F-D, Sté Storus c/Sté Generali assurances Iard ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.688, arrêt n° 936 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière
2009
International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 08-13.728, arrêt n° 166 FS-P+B, Miquel c/ Sté KBC Bank NV, Juris-Data, n° 2009-047105 ; D. 2009. AJ. 627, et Chron. C. cass. 1240, par M.-L. Bélaval)
Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident …
2014
(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwart c/ SA Banque Populaire Rives de Paris, JurisData n° 2014-002690)
Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débit…
2022
(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Époux F., D. 2021. 2124, note G. Sebban ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 53, note C. Houin-Bressand ; JCP E 2021. 1549, note D. Legeais)
Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)
2001
International audience; (Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)
Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure
1995
International audience; (Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds)
Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry)
Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la ca…
2020
International audience; (Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et 839 FS-P+B, M. JDM c/ Sté Ageas France, et M. HNM c/ Sté Crédipar, D. 2019. 2085 ; Rev. sociétés 2019. 781, obs. F. Reille ; AJ contrat 2020. 42, obs. C. Lebel ; RJDA 1/2020, nos 29 et 46)
Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance
2017
International audience; (Com. 12 juill. 2016, n° 14-28.003, F-D, SCI L'obélisque c/ M.X. ès qual., Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 61, note P.-M. Le Corre)
Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de…
2000
International audience; (Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)